Me [W] a comparu pour SARL FORMAT XXL COMMUNICATION, demandeur, * [N] [H] n'était ni présente ni représentée, MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SARL FORMAT XXL COMMUNICATION a développé

Le tribunal actera du désistement de l'incident de communication de pièces. Il reconvoquera les parties pour traiter l'affaire au fond.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 B9 LRAR AUX PARTIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT

Qu'en conséquence, elle était soumise de fait, de la part de ce client qui représentait une part non négligeable de son chiffre d'affaires, à un déséquilibre significatif au sens de l'article L442-1-I-

MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de ses prétentions

* Sur l'impact de la non-restitution du dépôt de garantie : En droit, L'existence et la portée d'un contrat s'apprécient au regard de la commune intention des parties, telle qu'elle résulte de leurs

, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2024032413

* Sur l'annulation du contrat pour vice du consentement et pratiques dolosives de la part de la société PRISMO COMMUNICATION à l'encontre de la société [I].

Cette action perdra son objet dans l'hypothèse d'une non-condamnation de la société Chubb.

[A] [T] [Z] de sa demande d'expertise ; * Le tribunal pourra statuer sur la fin de non-recevoir de Mmes [G] et [O] [Z] sans vérifier si les écrits communiqués ont été prétendument falsifiés, c'est à M

- conformité du sel vendu par la COMPAGNIE DES [Localité 2] DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST avec mission confiée à l'Expert de : * Convoquer les parties * Se faire communiquer toutes pièces utiles à

Facture d'acompte de 30 % soit 1 800 € TTC, réglée et non remise en cause.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 16/04/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de La SARL SMART MDB [Adresse

. : P202601731 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

Cette facture de frais n'est pas communiquée.

*1DE/06/36/81/04* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 31/01/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

Paris 833569932 Partie défenderesse : non comparante 2) SAS HOLDING IP, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS Paris 904462124 Partie défenderesse : comparant par Me Cyrille ANDRÉ membre du Cabinet

parties comme suit : Date Communication de pièces Par Demandeur 03/03/2026 Dépôt de conclusions par RPVA CCL de DMX 03/03/2026 CCL de DFX 20/03/2026 Audience JCIA 31/03/2026 * Constatons l'accord

[D] [X] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Assigné(s) par exploit de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025.