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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
Or il incombe au cédant ou au mandataire judiciaire et non au cessionnaire de respecter l'obligation légale d'information envers ses créanciers et cocontractants, notamment lorsque les contrats associés
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
LA PROCEDURE Par actes signifiés le 22 novembre 2022 conformément aux articles 5 et 10 de la Convention de La Haye, Mme [T] [N] assigne devant le tribunal de céans la société JJW LIMITED SARL de droit
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
Ce rapport vient compléter la note de la Société qui recense le respect des autres critères d'éligibilité à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
Le dirigeant disposait d'un délai de 45 jours pour solliciter l'ouverture d'une procédure collective à compter du 4 mars 2019, la société LUNC a vu ouvrir à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Une autre procédure visant une marque commerciale a encore été validée en raison de la confusion entretenue (CA [Localité 17], 19 oct. 2004, no 03/00882, Kawasaki Kisen [L] et a. c/ Bayer Cropscience).
69d1d687cdc6046d472995f5
contentieux - première chambre
69bcaf01cdc6046d47460e41
9 octobre 2025
La demande de condamnation du Factor à l'encontre de la société Esprit du Bois est indépendante du sort des procédures collectives des sociétés du Groupe [K].
69bcaf2fcdc6046d47461124
La demande de condamnation du Factor à l'encontre de la société Esprit du Bois est indépendante du sort des procédures collectives des sociétés du Groupe [P].
Chambre 06
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
Avocat plaidant : Maître Luc-Christophe DEJEAN, Avocat au barreau de Bordeaux) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
l'aire de stationnement sont liés à un non-respect des stipulations contractuelles ainsi que des règles de l'art.
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE COMME SUIT SA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 31 du code de procédure civile dispose « L'action est ouverte à tous ceux qui
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Attendu que l'article 455 du code de procédure civile dispose que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Il convient de noter que les noms de domaines que le candidat repreneur liste dans son offre de reprise comme des actifs de la SAS BAYA CONSULTING sont la propriété de la SAS BAYA GROUPE : Informé de
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, KISAYANG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de
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