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174 résultats pour « non respect de la procédure prévue par une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Or il incombe au cédant ou au mandataire judiciaire et non au cessionnaire de respecter l'obligation légale d'information envers ses créanciers et cocontractants, notamment lorsque les contrats associés

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce6a76cdc6046d47dc120f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

LA PROCEDURE Par actes signifiés le 22 novembre 2022 conformément aux articles 5 et 10 de la Convention de La Haye, Mme [T] [N] assigne devant le tribunal de céans la société JJW LIMITED SARL de droit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d63ccdc6046d4729916c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Ce rapport vient compléter la note de la Société qui recense le respect des autres critères d'éligibilité à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le dirigeant disposait d'un délai de 45 jours pour solliciter l'ouverture d'une procédure collective à compter du 4 mars 2019, la société LUNC a vu ouvrir à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Une autre procédure visant une marque commerciale a encore été validée en raison de la confusion entretenue (CA [Localité 17], 19 oct. 2004, no 03/00882, Kawasaki Kisen [L] et a. c/ Bayer Cropscience).

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d687cdc6046d472995f5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Ce rapport vient compléter la note de la Société qui recense le respect des autres critères d'éligibilité à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf01cdc6046d47460e41

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La demande de condamnation du Factor à l'encontre de la société Esprit du Bois est indépendante du sort des procédures collectives des sociétés du Groupe [K].

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf2fcdc6046d47461124

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La demande de condamnation du Factor à l'encontre de la société Esprit du Bois est indépendante du sort des procédures collectives des sociétés du Groupe [P].

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

Avocat plaidant : Maître Luc-Christophe DEJEAN, Avocat au barreau de Bordeaux) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

l'aire de stationnement sont liés à un non-respect des stipulations contractuelles ainsi que des règles de l'art.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE COMME SUIT SA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 31 du code de procédure civile dispose « L'action est ouverte à tous ceux qui

Source officielle
TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Attendu que l'article 455 du code de procédure civile dispose que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il convient de noter que les noms de domaines que le candidat repreneur liste dans son offre de reprise comme des actifs de la SAS BAYA CONSULTING sont la propriété de la SAS BAYA GROUPE : Informé de

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, KISAYANG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de

Source officielle

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