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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé jeudi salle 3
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10 juillet 2025
au taux légal à compter du 13 mars 2025 avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement, décomposée comme suit : * Loyers impayés : 5 669,20 € * Frais de recouvrement : 283,46 € * Intérêts
chambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
SGI fait valoir que : * Les cessions de créances ne sont pas régulières faute de justification de l'ensemble des notifications et en tout état de cause ne lui sont pas opposables.
DELIBERES A VIDER
69dadd9ecdc6046d47ee56ef
7 juillet 2025
Le 24 février 2025, la CAISSE D'EPARGNE a prononcé la déchéance du terme des deux prêts avec notification aux cautions pour le premier.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4e97cdc6046d475e1ea1
20 avril 2026
MORIN XAVIER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE, NOMME LA SELARL C.
Référé vendredi salle 3
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11 avril 2025
* Notification de l'exigibilité anticipée du 9 juillet 2024 au titre du PGE, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
audience ordinaire
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14 avril 2026
SUR CE : Vu les conclusions en réponse n°3 prises aux intérêts de Mme [N] [H], déposées à l'audience du 04/11/2025, Vu les conclusions en défense responsives n°5 prises aux intérêts de la SELARL [V]
Trib. de Commerce
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28 mai 2026
et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.
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8 avril 2026
* Sur la notification du premier incident de paiement et la déduction des intérêts M.
AFFAIRES COURANTES
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22 janvier 2026
de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ; Prendre acte de la
CHAMBRE 02
69de78bdcdc6046d47385e37
3 octobre 2025
Sur la capitalisation des intérêts La société Locam sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.
chambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
Sur les intérêts dus au titre de l'Avance Moyens La société FRIANCE soutient que le groupe Limagrain a cessé de facturer les intérêts après avoir constaté la perte sur la créance détenue sur la société
Chambre 1
F00448 SARL JALc/SARL BICA
69a20a34cdc6046d47f8349b
7 janvier 2025
Que l'acte définitif de la vente devait être établi au plus tard dans les 2 mois de la notification. Attendu qu'il convient de constater que celui-ci n'a pas été respecté.
69bd0deecdc6046d474e39c3
3 novembre 2025
assignation à la société CITY MALL GROUP et à la société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE, aux fins de voir : Condamner in solidum les sociétés requises au paiement de la somme totale de 350.115 € TTC € outre intérêts
69e32c8ecdc6046d47a94ef0
23 janvier 2025
Code de commerce dispose que : « Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt
chambre 1-6
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
3 avril 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 juillet 2021, la société ENSIO reconnaissait que le courriel de notification d'une résiliation du 23 juin 2021 était non avenu et sans effet, en ce
69fdc36dcdc6046d4708e7c2
10 avril 2026
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9e04cdc6046d470672de
7 mai 2026
(prêteurs à plus d'un an ayant déclaré à l'ouverture de la procédure) : * Remise partielle des intérêts contractuels moratoires majorés échus : 1 point de remise * Remise totale des intérêts de retard
R E F E R E
69c0962ecdc6046d479911ee
4 février 2026
Sur l'absence d'intérêt légitime du fait de la prescription de l'action au fond à l'encontre de la société VOLSKWAGEN GROUP France SAS. En droit.
Référés
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21 octobre 2025
SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location, la notification de
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
* AMTI ne dispose d'aucun intérêt à agir dans la mesure où elle n'a procédé à aucun paiement au titre de l'indemnité dommages ouvrages auprès de ses assurés.
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