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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c148f2cdc6046d47a750d3
9 juillet 2025
Ce versement aurait eu lieu dans le contexte d'un projet entrepreneurial commun, visant à développer un réseau de franchises spécialisées dans le secteur du bien-être et plus précisément dans l'activité
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d7c4cdc6046d470f654d
8 juillet 2025
Désignation, saisine et mission de l'Expert Désignation de l'Expert L'Expert désigne un expert indépendant choisi d'un commun accord par les Parties ou, à défaut, par le Président du tribunal judiciaire
PROCEDURE COLLECTIVE
69cf8896cdc6046d47f70a1c
1 avril 2026
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 18/06/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
69c3e9e3cdc6046d47e84154
14 janvier 2026
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de prolonger exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 08/07/2026 et de rappeler l'affaire pour examen
69c3f96ecdc6046d47e9c55c
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 26/03/2026 et de rappeler l'affaire pour examen du projet de
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Délibérés référés
69a4b65bcdc6046d472fcc42
Cette société a été transformée en SAS en 2019, sans que Madame [P], pourtant concernée en tant qu'épouse commune en biens, ait été informée ou consultée sur cette décision, bien qu'elle ait été explicitement
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
Suivant courrier recommandé distribué le 8 septembre 2025, cette ordonnance a été notifiée à la dirigeante de la société LA TRILOGIE, Madame [Q].
69fdbe85cdc6046d470894db
7 mai 2026
Il en est de même pour la saisie-vente puisque le mobilier saisi est du mobilier commun avec une faible valeur marchande.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048ae8cdc6046d47993149
[Q] [F], d'un commun accord entre gérants associés, a été désigné pour être le destinataires des actes de la procédure.
2 ème chambre
69d2358ccdc6046d4730044f
13 janvier 2025
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dae751cdc6046d47eeee86
1 juillet 2025
La commune de [Localité 1] est dans le ressort du tribunal de commerce spécialisé de Rouen.
R E F E R E
69bfca23cdc6046d478890e2
23 janvier 2026
PARTIE DÉFENDERESSE : GARAGE SAINT PIERRE, SARL dont le siège social est sis [Adresse 2], commune déléguée de Saint-Pierre-en-Auge, représentée par Me OLLIVIER, du barreau de Caen, celui-ci étant substitué
REFERE
69f088b5cdc6046d47d2732a
16 avril 2026
informatiques des copies/ou documents appréhendés, sous astreinte de 150 € par jour de retard dans les 48 heures de la signification de la décision à intervenir, Juger que la décision à intervenir sera notifiée
69c3cb48cdc6046d47e56145
2 avril 2025
Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.
69c3f139cdc6046d47e8f591
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 30/04/2026 et de rappeler l'affaire pour examen du projet de
10
69d91b94cdc6046d47c71b46
17 janvier 2025
que ces deux clauses se contredisent, et qu'aucune d'elles ne se démarque de façon très apparente ; le tribunal déclarera donc ces clauses inapplicables au litige et appliquera les règles de droit commun
69dfb132cdc6046d475695ef
30 mai 2025
DÉCI.ARER commune à la société OPEL France l'ordonnance à intervenir, VOIR ORDONNER en conséquence dans cette hypothèse que les opérations d'expertise se dérouleront en présence et au contradictoire de
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
Suite à la notification de la résiliation par LRAR en date du 15 février 2023, M. [W] convoque une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) de KPI le 12 mars 2023, qui décide l'exclusion de M.
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
Deux listes de réserves concernant BAT ELEC portaient sur les « ERP/Parties Communes/Extérieurs » et sur les logements.
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