Il convient de considérer ce courrier comme le point de départ du préavis ».

A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices […] ».

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 29/01/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

A titre subsidiaire, en l'absence de prescription, Débouter la société COMPAGNIE DU KM 69 de l'intégralité de ses demandes.

* Prononcer la nullité du contrat, A titre subsidiaire, * Débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * Prononcer la résolution des contrats de prestation de services et de location

Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. ».

De tout ce qui précède, le tribunal jugera : * Que le défaut d'information précontractuelle sur la véritable histoire de ce navire est constant.

et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DELATTRE Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique

* Elle rejette la nullité du contrat alléguée par les défenderesses, soutenant une absence de vice du consentement.

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom,

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 11/12/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Il soutient en conséquence que la Banque CIC Ouest ne pouvait utilement se prévaloir de la liquidation judiciaire de la société BAIES-ALU pour agir contre lui en qualité de caution, à défaut de clôture

Il convient de renvoyer les parties à se pourvoir devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, seule juridiction compétente.

1] DEFENDEUR SA [Adresse 3] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 4] et par Me Isabelle RICARD [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 11 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

Dès lors, il convient d'analyser de façon détaillée les pièces versées aux débats.

à l'audience publique du 25 mars 2026, devant Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.

Vu la jurisprudence versée aux débats. Vu les pièces versées aux débats.

[G] n'a pas la qualité de commerçant mais avait donc la possibilité d'assigner YUNSA devant le tribunal de céans ; * YUNSA sera également déboutée de son exception de nullité, et ce en vertu des articles

Par jugement en date du 20 septembre 2024, le tribunal a * Débouté les sociétés CAPG ENERGIES NOUVELLES et CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES de leur exception de nullité de l'assignation ; * Reconvoqué