LA PROCÉDURE Par assignation en date du 22 mars 2024, la société CNR CONSTRUCTION a assigné la société AMETIS devant le TAE de [Localité 2] aux fins de voir : CONDAMNER la société AMETIS à payer à la

A cet égard, le 29 mars 2022, la société OLEA transmettait à la société SERPE une liste de crèches qui devaient faire l'objet de devis avec la transmission d'un contrat type qui devait être régularisé

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

, qui est identifiée sous le n° 844 675 900 RCS BORDEAUX (2018 D 2747), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : officine de pharmacie, Constituée sous la forme de

sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société 2FCI

, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce, de La SARL MIDI TERRASSEMENT ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

de TOULON sous le numéro 352000228, et exerce une activité de : Exploitation de tous fonds de commerce de matériels d'optique photo acoustique avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante

CONCEPT a comparu assisté de Me VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS Avocat au Barreau de TOULON et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société

de TOULON sous le numéro 833485279, et exerce une activité de : Contrôle technique avec siège social [Adresse 1] LA [Adresse 2] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise

l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce, de La SARL [O] BEAUTY ACADEMY ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

GROUPE TAC, qui a pour objet social la location, le montage et le démontage d'échafaudages, a loué à la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE des échafaudages pour différents chantiers.

La société IDFUSE sera dotée d'un capital de 50 000€, aura son siège social à [Localité 2] et sera dirigée par la société SOLENFI, M. [M] [A] en assurant la direction générale.

Le 29 janvier 2021, la société SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation par transmission universelle de son patrimoine à la société [I].

, qui est identifiée sous le n° 900 987 744 RCS BORDEAUX (2021 B 4495), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Achat et vente au détail de robes de mariées et de

A la date du 18 février 2026, la société CAFE D'ALBRET SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

L'EURL [B] [T], ci-après dénommée « [B] [T] », est une société créée en 2010 par Monsieur [B] [T], et dont l'objet social est notamment « l'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste en particulier

[F] IMMOBILIER a racheté les parts sociales de deux sociétés : AGENCE [V] et AGENCE IMMOBILIERE PHILIPPE [T]. En 1999, AGENCE [V] a pris le nom de [F] [V].

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025051661 26/06/2025 ENTRE : SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social