conformément aux dispositions des articles L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société EPICERIE DU ROC EURL le 1 juin 2021.

demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11 Vu les pièces versées au débat, JUGER que les contrats objet

demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que les contrats objet

Ces montants ont fait l'objet d'un accord de principe qui n'a toutefois pas été formellement ratifié.

La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 donnant lieu à des rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.

Aucun des deux projets menés par WIZTIVI pour le compte d'EEC ne fait l'objet d'une convention signée entre les parties.

Or, la société OVP n'a bénéficié d'aucune contrepartie en termes de prestations de services de la part de BELACOM en échange de la demande en paiement de la somme de 12.385,77 €.

Or, la société AEROSUN n'a bénéficié d'aucune contrepartie en termes de prestations de services de la part de BELACOM en échange de la demande en paiement de la somme de 6669,24 €.

intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 10.000 € par jour de retard, pour chacune des sociétés défenderesses, sur le site internet dédié à son offre https://h2o.is.kroll.com que celle-ci fait l'objet

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire du 8 octobre 2025, dont une copie a fait l'objet d'une signification suivant les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

A l'audience de cabinet du 01/10/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

FOOD doit également restituer la bouleuse objet du prêt d'usage, l'idée étant d'éviter des frais de port supplémentaires qui auraient été inévitablement exposés par la société A.P.C.

: comparant par Me GANTELME Denis Avocat (R32) ET : SAS AKI FOOD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 913547832 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits –Objet

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société SARL ARDENNES BIEN ETRE le 1 er septembre 2022.

En contrepartie la rémunération de Monsieur [D] est de 73 584 euros.

Les créanciers de l'option n°2 s'engagent, en contrepartie des engagements pris par la SARL [X], à consentir la remise totale des pénalités, indemnités et/ou intérêts de retard inclus dans leurs déclarations