Sur les pénalités de retard La société Cap Adresse demande le paiement des intérêts contractuels de 12 % sur 6 369 euros TTC, le montant de sa créance.

A titre subsidiaire, les demandeurs rappellent qu'aucun texte dans le code des assurances ne prévoit l'inassurabilité des sanctions administratives qui ne sont pas des sanctions pénales.

La BANQUE CIC OUEST réplique qu'il ne s'agit pas de clauses pénales, mais de peines civiles destinées à sanctionner le contractant défaillant.

modalités suivantes : Conformément aux dispositions de l'article 243-5 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et aux dispositions de l'article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités

S'agissant des pénalités de résiliation, il n'a jamais été prévu contractuellement la reprise par la société ONE OPERATEUR du précédent contrat de la SARL [P] et des pénalités de résiliation du contrat

mandatée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a mis en demeure la société FINET de régler le montant des loyers et trimestres impayés pour les trois contrats de location portant sur le matériel, sous peine

de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

Le promoteur a bénéficié des pénalités de retard appliquées aux marchés des travaux des entreprises à l'origine des retards d'exécution. Le montant du préjudice est évalué à 145 000€.

Claude Pepin de bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

L'article 3 de ce marché de travaux stipule des délais d'exécution expirant en avril 2024 et générant des pénalités de retard à compter du 1 er mai 2024.

l'activité de conception et réalisation d'éléments de décoration et de métallerie et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à des retard de livraison ayant conduit à l'application de pénalités

délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale

de conseil de l'URSSAF D'AUVERGNE, expose que le montant de la créance au 25/11/2025 s'élève à 10 343,68 € correspondant à des cotisations salariales et patronales impayées, majorations de retard, pénalités

Madame [H] [N] épouse [M] Présidente et unique actionnaire s'est portée caution solidaire pour un montant de 30 000,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités

er trimestre 2025 et d'une régularisation sur l'année 2020, * Au titre de son compte employeur de personnel salarié d'une créance s'élevant à la somme de 13 617.59 euros en vertu de cotisations, pénalités

En garantie de ces emprunts, Monsieur [H] [Q], caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 36.556 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou

L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, L'URSSAF DE NORMANDIE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 23 510,25 EUROS CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, DES MAJORATIONS, DES PENALITES

de caution du prêt professionnel n° 10057 19207 00020295301, outre intérêts au taux de 1,35%, A titre très subsidiaire : Juger que la BANQUE CIC SUD-OUEST est déchue des intérêts contractuels et pénalités

(250 euros x 42 loyers mensuels) au titre des loyers à échoir du 10 novembre 2022 au 10 avril 2026, 1 050 euros au titre de la clause pénale de 10 % sur les loyers à échoir, soit la somme totale de 12