le rappel des propositions d'apurement du passif, * paiement immédiat des créances de l'article L 626-20 du Code de Commerce, * paiement immédiat du superprivilège, * paiement du passif à 100% sur

des délais et remises qu'ils ont acceptés ; Impose le délai de 9 ans, auquel les créanciers poursuivant le règlement de la totalité de leur créance ont consenti, aux créanciers ayant refusé le plan et

non concernés par les dispositions particulières : * Paiement de 100 % du passif admis sur 9 années, en ce compris les créances bancaires, à raison d'annuités linéaires : * Années 1 à 8 : 11,11 % *

Le passif exigible est constitué de toutes les dettes non contestées et arrivées à échéance, que le paiement en soit exigé ou non par le créancier, sauf à démontrer par le débiteur que son créancier lui

ANALYSE DES PROPOSITIONS Les créances déclarées par les créanciers de SARL GM 22 (SARL) ont fait l'objet d'une vérification en présence de la société du 09/07/2025 au 09/08/2025.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

créanciers pour déclarer leurs créances.

Les créanciers non affectés par le plan sont les suivants : * les créances superprivilégiées du CGEA d'[Localité 1] (AGS); * les créances détenues par le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Oise au

Il expose : le rappel des propositions d'apurement du passif, * paiement immédiat des créances de l'article L626-20 du Code de Commerce, * paiement du passif à 100% sur 9 ans par échéances constantes

suit : […] PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Modalités d'apurement du passif proposées : * Paiement des créances immédiatement exigibles, soit les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant

L'exécution provisoire, de droit, à vocation à etre ordonné d'autant qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire, la défenderesse s'etant déjà octroyée seule les meilleurs délais de paiement.

Les créanciers fiscaux et sociaux non sécurisés, regroupant les titulaires de créances fiscales et sociales non titulaires de sûretés ; 5.

Créances privilégiées et chirographaires : le passif à apurer dans le cadre du plan comprend les créances privilégiées, les créances chirographaires et les créances contestées non encore jugées, soit un

[N] [D] président de l'entreprise en question, non comparant, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit, et fixe provisoirement la date de cessation au 6 octobre 2025.

Le Ministère Public avisé de la procédure ; Madame [R] [T], non comparante, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit, et fixe provisoirement la date de cessation au 21

* [Localité 1] privilégiées et chirographaires définitives et non définitives : Le paiement s'effectue en fonction de l'option choisie : * Option A : Règlement à 100 % de la créance définitivement

de cession de créance mais dans les cessions de créances elles-mêmes et plus exactement dans l'exercice du droit de propriété attaché à ces créances cédées à la société Crédit Mutuel Factoring

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

notamment dit y avoir lieu d'« entériner l'accord du créancier sur la contestation émise » telle que formulée par le mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure d'admission de créances, et notamment

dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois d'exigibilité.