Le 15 Octobre 2025, la SASU LOS POLLOS GRAND LITTORAL a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Dès lors qu'ils ne sont pas compris dans la somme de 17 615 € figurant à l'acte de cession, ils doivent être indemnisés en sus.

RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, depuis l'année 2023 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois

RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE et, ce depuis juin 2024 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18

AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F204 Numéro de Procédure collective : 2026RJ64 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Qu'enfin, elle s'oppose aux délais de paiement sollicités par la défenderesse dans ses dernières conclusions.

COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, Président PENTIAUX Bernard et CENES Christophe, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : M.

à une date antérieure ou postérieure à celle sollicitée : * Condamner la société COGEST 64 à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la totalité des loyers TTC échus et impayés, outre accessoires

de la SAS JOUFFROY [Localité 4] est avéré en l'état de loyers impayés depuis de nombreux mois, mais aussi le non-respect par le dirigeant du délai légal pour déclarer l'état de cessation des paiements

FOURS A CHAUX [Adresse 1] représenté(e) par Maître [X] [F] [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [T] [M] en sa qualité de dirigeant de la SAS FOURS A CHAUX [Adresse 3] En personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Avis favorable qu'il a réitéré lors de l'audience.

Les déclarations de créances indiquent un état de cessation des paiement antérieur à la date fixée provisoirement par le tribunal dans son jugement d'ouverture.

Page : 2 Affaire : 2024F00907 2024F01900 Le 18 janvier 2023, la centrale tombe en panne. Le 20 janvier, Sunvie intervient et diagnostique un défaut sur l'onduleur.

Dans ce même jugement, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30 janvier 2026.

[P] [G] nécessite l'octroi de délais de paiement, ACCORDER à M. [P] [G] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter du solde.

[A] [D], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

amiable avec paiement d'un acompte (pièce demandeur n°6).

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Maurice GONEDEC et M.

du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 286.553,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2022, * en tout état de cause, condamner la SARL [J] [G] au paiement