AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e7b1e7cdc6046d4709806f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du code de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Madame Laurence DERBECQ, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL
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Trib. de Commerce
69a19d5dcdc6046d47ec7da2
18 juillet 2025
18 juillet 2025
somme de 27.463,79 euros, outre les majorations de retard de l'article 6 du règlement intérieur de la caisse et les intérêts légaux à compter du 30 août 2024 (date de la mise en demeure), sommes à parfaire
Source officielle