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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
payer du Tribunal de Commerce de MARSEILLE, Vu les pièces versées aux débats, * CONFIRMER l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné l'EURL [F] à payer à la société AC FROIDCLIM la somme de 23
JEUDI
69ef45f5cdc6046d47b42bef
23 avril 2026
Ayant concomitamment suspendu le paiement des échéances de loyers, c'est par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 avril 2024, que la société [W] [E] SAS s'est vue notifier par la société
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45553cdc6046d47c1833c
13 février 2026
Au soutien de ses dernières conclusions, la société ECCM demande de : Vu les dispositions de la loi N° 75-1334 en date du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et notamment son article 14, Vu
3ème chambre
69ea234bcdc6046d4741eea7
16 avril 2026
ARTICLE 3 : En contrepartie, la SARL [U]'[A], au vu des concessions réciproques consenties, renoncent par le présent protocole d'accord à toutes actions passées, présentes ou futures liées au présent
AFFAIRE COURANTE
69fda388cdc6046d4706cfcc
6 mai 2026
du 08 MARS 2021 visant la clause résolutoire prévue à l'article 22 du contrat de location, Vu l'absence de paiement dans le délai de 08 jours de la lettre de mise en demeure, imparti au locataire, Il
.
69df6ba8cdc6046d474ffb19
14 avril 2026
La demande de paiement de 8 817,28 € correspond à 8 factures d'avril à novembre 2024 (pièce n°5) pour le site d'Aggreko, payables par virement à 30 jours.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Le 14 juin 2021, la société TRAMA VERDE confirme à Maître [F], son notaire, la levée de toutes les conditions suspensives et propose la rédaction d'un avenant en vue d'échelonner le paiement du prix de
69df6be8cdc6046d475000ab
Echanges de mails avec le directeur général de la société AZURIAL en vue de la recherche d'une solution amiable 11.
Trib. de Commerce
6a11a9d3cdc6046d47add434
21 mai 2026
Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 18/05/2026, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
payer le montant correspondant à la valeur de la machine louée jugée inutilisable.
69a91b09cdc6046d478edb11
19 juin 2025
Par conclusions développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du
69ef4714cdc6046d47b444d3
Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
8 avril 2026
résultant de sa responsabilité contractuelle liée au retard de paiement ; * Condamner la SARL Vitality Center Réunion à lui payer la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
69e44b0dcdc6046d47c086f9
12 décembre 2025
En juillet 2019, une panne du véhicule a nécessité une intervention-dépannage et remorquage, chez IVECO CHABAS.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af06cdc6046d47d629e6
22 avril 2026
Adresse 2], ainsi acquis ou édifiés par la Société, la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ou la prise en location longue durée avec ou sans option d'achat, la signature de tous actes en vue
69f7e6bfcdc6046d4780af7b
21 avril 2026
Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.
69f7e70dcdc6046d4780b477
69f7e7c0cdc6046d4780bfdf
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de ses accessoires dus par Energy de France suite à la mise en demeure
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