initiale ou à tout moment au cours de la période de reconduction en respectant un délai de préavis également de 3 mois ».

CBP a alors résilié son contrat pour faute grave sans préavis ni indemnité.

aux termes de ladite décision, la SAS SN2D a été condamnée à payer à Monsieur, [T] les sommes suivantes : * 593,15 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 1 779,44 € au titre de l'indemnité de préavis

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Chaque accord de planification sera ensuite automatiquement renouvelé pour une durée de trois (3) mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de trois (3) mois ».

au premier anniversaire de l'arrêté du plan.

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 10 avril 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Il convient en conséquence, sur requête orale de Monsieur le Procureur de la République, de prolonger la période d'observation jusqu'au 06/08/2026.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

de Maître [J] [G], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [Y], et fixé à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 14.05.2026, renvoyant

: SAS STEELSTONE [Adresse 1] [Localité 1] [W] [H] [Z], représentant légal comparant en personne Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne En présence

Par courrier du 23 mars 2021, Tsquare a informé la Société Générale qu'elle souhaitait amortir le PGE sur une période de cinq ans, conformément aux conditions générales du concours consenti.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 16/04/2025 au 16/10/2025.

Il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00683 N° PC : 2026J00212 Par jugement en date du 16 mars 2026 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles

La SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Me [R] [L], administrateur judiciaire, avait dans un premier temps, par requête en date du 14/04/2026, sollicité de Monsieur le Procureur de la République