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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e73416cdc6046d47fd97f3
16 avril 2026
D'ANGOULEME JUGEMENT DU 16/04/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : Mme [O] [M] EI [Adresse 1] RCS Angoulême 348 032 707 Non comparante * Et : SELARL EKIP', en la personne
Trib. de Commerce
6a10f997cdc6046d47a17f05
21 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F47 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4030cdc6046d475cf8a3
22 avril 2026
En date du 04/02/2026, la STE [R] (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0abaccdc6046d47d5d1dd
. : 2025/352JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience
Chambre 2-2
6a18272acdc6046d473a17f6
27 mai 2026
[X] [B] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [G] -Parquet R.G. : 2026024911 P.C.
6a0b204bcdc6046d47150767
13 mai 2026
* PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2019F598 Procédure 2017RJ236ЕТ ENTRE * Madame [Y] [F] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL BRMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Dernière adresse connue
Chambre 2-6
6a0f06fbcdc6046d4770a440
17 avril 2026
. : P202501028 Copies : -SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [N] -M. [C] [L] - M.
Chambre 03
69f36fcacdc6046d4718e5ba
14 mars 2025
En présence de la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [D] [R] et de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [F], administrateurs judiciaires.
Procédures Collectives
69b2aec5cdc6046d4768a8fb
23 janvier 2025
Attendu qu'en application de l'article L 653-1 du code de commerce, les sanctions propres aux différentes mesures d'interdictions de faillites personnelle sont applicables aux personnes physiques, dirigeants
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
Projet de plan de sauvegarde Au cours de la période d'observation, la Société a établi avec le concours du mandataire judiciaire, un projet de plan de sauvegarde qui a été déposé au greffe de ce tribunal
6a10fa18cdc6046d47a18707
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2022RJ2 Numéro de Rôle : 2026F60 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
Administrateurs judiciaires : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [R] et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [I], avec mission d'assistance.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1805cecdc6046d47364ae5
personne de son représentant légal Monsieur [F] [S], comparant en personne.
69f317f6cdc6046d4710b5ad
23 avril 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
69f07b7bcdc6046d47d1648d
27 avril 2026
prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
69f1d89bcdc6046d47f30076
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 18/09/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation
Audience publique de vacation
69d81fd2cdc6046d47b20650
8 janvier 2026
*1DE/06/51/31/19* LRAR: -SAS PROMEGE HOLDING, ellemême représentée par son président M.
6a0b1e4dcdc6046d4714d449
/04/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2018 ; Vu le jugement en date du 16/05/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fda5e4cdc6046d4706f668
29 avril 2026
Il convient en outre de relever que la procédure porte à la fois sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur.
audience ordinaire
6a0c120dcdc6046d4729f663
Me [J] es qualité sollicite cependant une courte prorogation de la période d'observation afin de présenter une requête en liquidation judiciaire.
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