portant la marque mentionnée sur le bon de commande, elle demande la résiliation du contrat de vente, la reprise du matériel ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de sa perte

WAGRAM se porte alors acquéreur, auprès du curateur, des matériels et équipements relatifs à l'exploitation de la franchise. Aux fins de pouvoir signer un contrat de franchise avec M.

caisses défaillantes et inadaptées à ses besoins ; * 15.196,80 € au titre du préjudice financier causé par l'obligation d'achat de nouvelles caisses ; * 5.000 € au titre du préjudice causé par les pertes

La compagnie ALLIANZ a mis en demeure Monsieur [L] de procéder au règlement des indemnités dues à son assuré soit 15.052,60 € au titre du préjudice matériel et 5.114 € au titre de la perte d'exploitation

WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE, SUEZ ORGANIQUE et COSMÉTIQUE ACTIVE PRODUCTION à verser à la société [E] [B] [C] la somme de 8 453 € HT en réparation du préjudice subi au titre de la perte

Par exploit de commissaire de justice, la SCP LABEILLE-BRUNEL-FAISANT, Monsieur [Z] [U] et la société LE [D] DE PHILOU, ont fait délivrer une assignation à comparaître par devant le juge des référés du

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société SCEA [W] AL est une société d'exploitation agricole ayant pour objet principal l'élevage de volailles.

[Q] a été placée par le fait d'[I] [F] dans l'impossibilité de lui fournir les pièces détachées afférentes au fondoir ; * Constater que la société [I] [F] ne rapporte pas la preuve d'une quelconque perte

CONDAMNER la société GREAL SAS au paiement de la somme de 10.000 euros correspondant à la perte d'exploitation de la société PARICI, CONDAMNER la société GREAL SAS au paiement de la somme de 16.179,60

Dès lors, le tribunal déboutera la société ROCCA NAVIGATION de ses demandes de garantie formulées à l'encontre de la société PECH'ALU INTERNATIONAL. 7) Sur les pertes d'exploitation La société ROCCA

à la société BTMO pour l'installation d'une nouvelle tête sur la machine laser, * La relève de toutes les sommes réclamées par la société BTMO dans le cadre de l'action en paiement pendante, * La perte

d'exploitation, coûts internes et coûts de prestations informatiques ; Condamner la société SORO PATRIMOINE à payer à la société EUROFINANCE COURTAGE la somme de : * La somme de 2.673 € à titre de perte

Le groupe BE exploite des supermarchés sous l'enseigne FRANPRIX.

informations communiquées par la Direction du Groupe [F], les difficultés du Groupe seraient principalement liées à la survenance d'un sinistre sur le site de [Localité 1] en juillet 2020 ayant causé une perte

La demanderesse conteste également le préjudice invoqué par [J], soulignant l'absence de justificatifs tangibles démontrant l'impossibilité de facturer ses clients ou une quelconque perte d'exploitation

somme de 159.807,90€, correspondant à la compensation du solde de son contrat avec sa part du préjudice matériel de la société BLACK KEN, * nommé un expert sur les préjudices immatériels liés à la perte

nouveaux chefs de mission à l'expert judiciaire concernant l'impact du délaissement de l'installation, l'absence de suivi des instructions de préservation, la puissance de référence pour le calcul des pertes

redressement judiciaire à l'égard de la société BEGLES [K] SARL, identifiée sous le n° 834 046 146 RCS BORDEAUX (2017 B 6305), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité d'exploitation