SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Le débiteur s'est présenté à l'audience du 10/04/2026 et a indiqué que son entreprise n'était pas en état de cessation de paiements et n'avait pas créé de dette postérieure au jugement d'homologation du

au juge d'apprécier les responsabilités de chacun, définir et évaluer les préjudices invoqués, notamment le coût des réparations nécessaires et le préjudice de jouissance, DIRE que l'expert devra déposer

Défendeur Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 05/05/2025, date à laquelle elle a été déposée en audience publique,

respectivement des 18/10/2024 et 13/11/2024, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à Madame [F] [G] et à la société EQUITES PARTNER pour demander au Tribunal de : Vu les pièces

de constat, mais uniquement pour les pièces saisies.

Au terme de ses conclusions récapitulatives déposées le 4 février 2025, elle demande au juge des référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Ordonner

Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

au 1 er octobre 2016, * Vu l'article 1154 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, * Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, * Vu

, auxquels il est référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Vu les annexes régulièrement déposées.

, auxquels il est référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Vu les annexes régulièrement déposées.

les sommes dues au titre des dépôts de garantie versés auprès de la société ORIGYNE et qui se révéleraient postérieurement à l'acte de cession, * Condamner in solidum la société D.17.COM venant aux droits

versées aux débats l'existence d'une créance antérieure née postérieurement au 15 mai 2022, et qu'aucun passif personnel n'a pu être identifié ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible

faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 23006,17 euros ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces

[M]N a reconnu que la créance était bien existante mais que le montant du dépôt de garantie aurait dû être déduit conformément à ses conclusions déposées.

DISCUSSION Par jugement du 9 mars 2022, le tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice répond aux conditions de l'article L. 631-15 II précité pour voir prononcer à son encontre la conversion

Sur l'exploit d'assignation déposé à l'étude de Maître [R] [L], commissaire de justice à [Localité 3], Monsieur [B], [H], [Z] [O] n'a pas comparu.

Pierre MARTINEZ Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : M.

[X] [G], dirigeant de la SAS PHARMACIE DE LA PIERRE PERCEE assisté de Me DJERBI, avocat, M.