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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
Par jugement du 12 décembre 2024, le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 17 avril 2025.
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
14 avril 2026
LES FAITS La société BPIFRANCE (ANCIENNEMENT BPIFRANCE FINANCEMENT), ci-après la société BPIFRANCE, se déclare créancière de la société GROUPE MATEUS, ci-après la société MATEUS, au titre du solde de
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e092cdc6046d47cadee6
2 juillet 2025
Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
69e4e5fbcdc6046d47cb3931
Dès réception au greffe, SOLO (SARL) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.
69e4e90bcdc6046d47cb6d8f
9 juillet 2025
69e4ead6cdc6046d47cb8cd3
69e51beccdc6046d47d27374
8 octobre 2025
69e5202fcdc6046d47d2ba6f
15 octobre 2025
69e52072cdc6046d47d2beca
22 octobre 2025
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e53f2acdc6046d47d4cce6
15 janvier 2026
69e55ad3cdc6046d47d6f1e6
9 avril 2026
69e55b93cdc6046d47d700c4
16 avril 2026
69e55baccdc6046d47d702bc
69e55b5ecdc6046d47d6fc82
Trib. de Commerce
69aef511cdc6046d470e2baa
8 juillet 2025
* Contrats en cours : Les contrats de location et de crédit-bail seront poursuivis normalement selon les échéances contractuelles.
69a12c0ecdc6046d47e1907a
10 janvier 2025
la date de signification du jugement à intervenir ; Le tribunal dira que le manquement à une seule échéance entrainera la déchéance du terme et le paiement immédiat du solde de la créance ; * Sur l'exécution
Référés
69f054dccdc6046d47ce1e73
2 octobre 2025
d'un seul terme de loyer.
Procédures Collectives
69dbc056cdc6046d47fd68b0
7 avril 2025
La première échéance : Le paiement de la première échéance aux créanciers privilégiés et chirographaires admis interviendra à la date anniversaire du plan (1 an), sous réserve de l'admission définitive
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e72740cdc6046d47fc7ee3
L'entreprise poursuit une activité déficitaire depuis plusieurs mois et finance la poursuite d'activité en consommant de la trésorerie.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e662e7cdc6046d47eb1a66
ci-après ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Arrête le plan de sauvegarde de la SAS STUDIO GRENOUILLES.
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