AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
16 janvier 2026
: 1/ PRÊT N°21423002502 : Par acte sous seing privé en date du 21 août 2014, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a conclu un contrat de prêt d'investissement à moyen ou long terme avec la société [M], débiteur principal
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CHAMBRE 05
6a0c07adcdc6046d472927d5
11 mai 2026
11 mai 2026
29 décembre 2020, la société Labonneaffaire.com, qui exerce une activité d'achat et vente de produits non réglementés, a souscrit auprès du Crédit Industriel et Commercial (ci-après « le CIC »), un prêt
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