En fin d'année 2017, Monsieur [X] rachetait le cabinet d'expertise BP EXPERTISE COMPTABLE.

Au cours de l'année 2021, la société [Q] [Y] SARL changeait de locaux d'exploitation, entraînant consécutivement le déménagement de sa flotte automobile.

Les obligations sont remboursables au 1 er avril 2024 et ouvrent droit au paiement d'intérêts au taux de 8% l'an (176 000 € sur deux ans).

Le 9 avril 2024, Monsieur, [F], [V] déclare la cessation des paiements de la SARL AUTO VOL 33 avec comme date de cessation des paiements le 20 mars 2024.

DEFENDEUR(S) SAS [N] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 513 098 376 Représentée par l'Avocat plaidant : SELAS ORATIO AVOCATS Avocats au Barreau d'Angers

Keynesplein 10, 1066 EP Amsterdam » ; nous avons vu qu'elle n'est pas la filiale d'[K] [Q] [P], mais la filiale d'une de ses filiales ; Nous lisons dans la pièce n°10 de [D] & Associés que, le 23 mai

, subsidiairement une interdiction de gérer pour 4 ans.

, Lors de cette audience, * Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, et a sollicité le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de dix ans à l'encontre de

le 20 juillet 2023 et le 18 août 2023.

Page : 10 Affaire : 2022F01863 2022F01865 ALLIANZ ne retient pas ce moyen dans des conclusions n°5 du 15 octobre 2025.

Elles sont donc conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile et dès lors recevables. [N] [U] pour justifier du travail de M.

La société [Z] CONSTRUCTION lui a répondu le 20 avril 2021 pour lui indiquer que les rapports d'expertise n'avaient pas été déposés.

En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par année entière, et dira que, la demande de capitalisation ayant été faite moins d'un an après la date de départ des intérêts fixée

, Lors de cette audience, * Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, et a sollicité le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de dix ans à l'encontre de

Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 6] et par Me Sandra MOUSSAFIR [Adresse 7] SARL [U] [Adresse 8] non comparant SARLU JMD INGENIERIE [Adresse 9] non comparant SASU HOLDING SOCOTEC [Adresse 10

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10

Les parties ont à nouveau reporté le calendrier et accepté que le recettage se termine le 20 mai 2022.

Elle déclare que la société NTR a fait l'objet d'un placement en redressement judiciaire le 26 juin 2019, qu'un plan de redressement d'une durée de 10 ans a été arrêté le 23 septembre 2020 mais que faute

septembre 2024, la société ELC a fait procéder à une saisie attribution, en vertu de l'ordonnance portant injonction de payer, saisie attribution qui a été dénoncée à la société HOME CONCEPTS RENOVATIONS le 20