La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile comprenant copie de l'acte a été adressée le premier jour ouvrable qui suit.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 07 avril 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sté ALLIANCE ELM SERVICES Numéro

du Conseil du 14/01/2025 0,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 12/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SECONDE GLISSE SAS et a décidé de faire

le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ».

RG 2026003491 PC 41226108 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 AVRIL 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Rémi VERRRIER

identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Monsieur [B] [V] [Q] (EI) [Adresse 1] Activité : Entretien et aménagements espaces verts

Attendu que Monsieur [V] [Z] [P] a fait défaut et la SARL MANDATUM représentée par Maître [Y] [K], en sa qualité de mandataire judiciaire, a comparu.

En effet, les mesures d'instruction visées par le Code de Procédure Civile ont pour but d'aménager les preuves en vue d'une action au fond.

Au nom du peuple français Par exploit du 09/12/2025 le défendeur a fait l'objet d'une assignation en liquidation judiciaire.

Son passif vérifié – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 216 987.54 €.

entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant ordonnance du 19 juin 2025.

* Il est prévu un paiement dès l'adoption du plan de la créance superprivilégiée de l'AGS et des créances inférieures à 500 €, précision faire que la société a obtenu l'accord de l'UNEDIC-AGS pour un

A l'audience de cabinet du 01/10/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Thierry DANIE, Greffier DEBATS à l'audience publique du 05 mars 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée I – LES FAITS

* La créance de LEASECOM est réglée hors plan, aux dates contractuellement prévues.

de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Activité : Nettoyage ravalement peinture récupération de toutes vieilles matières porte à porte entretien espaces verts

[U] [Z] a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur l'adoption du plan de redressement judiciaire, * Le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui, * Lecture a été faite

entendu en ses explications et moyens sur la saisine du Tribunal en vue de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction éventuelle ; Attendu que par exploit du 28 Février 2025 de la SELARL CDJ VERRIER

DESIGNE : Me [Y] [Z] Domicilié : [Adresse 2] En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.

[H], démontre qu'il pouvait faire face à cet engagement.