arrêtées au 30 juin 2025, incluant les déclarations fiscales postérieures au mois de mai 2025 ; étant précisé que, si la liasse fiscale a bien été déposée, celle-ci est entachée d'erreurs majeures, nécessitant

situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 14 569 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

[A], qui n'a pas respecté les obligations fiscales, ont conduit l'administration fiscale à retenir des majorations de 40% en matière d'IS et de 10% en matière de TVA, s'ajoutant aux intérêts de retard

Elle est relative à une créance fiscale (TVA, CFE, IS impayés et amende fiscale°.

Par jugement en date du 18 octobre 2022, le tribunal de commerce de sens a prononcé la liquidation judiciaire de société AZG SECURITE PRIVEE et a fixé la date de cessation des paiements au 19 avril 2022

Qu'au cours de sa mission de surveillance du plan le Commissaire à l'Exécution du Plan a interrogé les services fiscaux et sociaux.

Qu'au cours de sa mission de surveillance du plan le Commissaire à l'Exécution du Plan a interrogé les services fiscaux et sociaux.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur, [U], [Y] né le 01/01/1960 à, [Localité 2] (MARCO), demeurant, [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SAS RAYAN SERVICES,

Le passif fiscal et social s'élève à 42 436,73€ et aucun actif disponible n'a pu être recensé, l'état de cessation des paiements est donc avéré.

externe portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2023 en matière de TVA assortie d'une majoration pour opposition à contrôle fiscal et des pénalités d'assiette.

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 40 354 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

fiscales.

fiscales.

JEK a également demandé à la société AG, dans le cadre d'une démarche amiable, de lui adresser sa police d'assurance pour une prise en charge du sinistre.

Attendu que le passif dû et à échoir, à date, est supérieur à 400 000 € dont 115 000 € de dettes fiscales et sociales échues.

[T] en qualité de juge-commis et désigné le SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] pour l'assister dans sa mission. A l'audience de Chambre du Conseil du 24 mars 2026 : M.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 16 632,60 €, se composant de TVA.

Le groupe comporte 4 filiales dont la SAS STAM.

Elle est relative à une créance fiscale (TVA, CFE, IS et amendes fiscales).

Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [Q] [R], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance.