LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré le 06 aout 2024, M. [J] [C] a fait assigner la SASU ANOF devant le Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône.

Par jugement du 4 avril 2024, le Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE a constaté la connexité de ces deux instances au visa de l'article 101 du code de Procédure Civile et renvoyé les parties devant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025 N° Minute : 2025F00288 N° RG: 2025F00197 Date des débats : 11 Septembre 2025 Délibéré annoncé au 06 Novembre 2025 Prononcé par mise à disposition

L'article 1417 du code de procédure civile dispose : « Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Dans le cadre de la mise en état de l'affaire, monsieur [P] [X] soulève un incident d'instance, et demande au tribunal d'enjoindre la BPGO de produire l'original de la fiche patrimoniale, d'enjoindre la

Par citation délivrée le 20 février 2026, Monsieur [O] [K] a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1] OU le tribunal des activités économiques de Marseille, la société UNIVERSE FOOTBALL

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le tribunal y fait expressément référence.

DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Paul SENAUX PROCÉDURE Par acte délivré par la SELARL [X] [G], Commissaire de Justice à Narbonne, Monsieur

Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Paul SENAUX PROCÉDURE Par acte délivré par la SELARL [B] [R], Commissaire de Justice à Narbonne, Monsieur

: Par assignation par devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Montpellier statuant par procédure accélérée au fond, Monsieur [M] [G] a fait donner assignation à Monsieur [L] [P], Monsieur

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte d'huissier du 14 février 2025, Madame [H] [E] a assigné devant ce Tribunal, LE CREDIT LYONNAIS à comparaître à l'audience du 31 mars 2025 du Tribunal

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du

la SAS KM 14 LOGISTIC, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°828 926 196, devant ce tribunal pour l'audience du 2 juillet 2025.

2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, Audience des débats en date du 06 mars 2026 AFFAIRE 2025000426

[Z] [I], à l'audience du 20 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 73 du Code de procédure civile, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 378 du Code civil, DIRE l'exception

Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-

des sommes dues, C'est dans ces conditions que l'affaire vient devant le Président du Tribunal statuant en matière de référé.

et demande au Tribunal d'y faire droit ; Monsieur [N] [A] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

L'affaire a été évoquée ce jour devant le Tribunal.

DEMANDES DES PARTIES : *Pour la société ALLIANZ IARD : Dans son acte introductif d'instance et dans ses dernières écritures, la société ALLIANZ IARD demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104