de commerce de Bobigny le 26 septembre 2024 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1134 ancien du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de : DECLARER bien fondée

EJL a fait adresser par son conseil, le 6 juillet 2023, des mises en demeure à TERRA NOBILIS et COREAL en vue du règlement de ces sommes. Elles sont restées sans succès.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par contrat

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

jugement être rendu publiquement le 23/04/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions 450 du code de procédure civile.

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Qu'ainsi, les demanderesses à l'ordonnance sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ont pu à bon droit obtenir le prononcé de l'ordonnance du 9 juillet 2025 en l'état de la procédure

L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

les articles 1103 et 1225 du Code Civil, Vu l'article 13.2 du contrat de location, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, * JUGER irrecevable comme tardive l'opposition formée par la SAS SANS

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 30/07/2025 Par jugement du 05/06/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'urgence, Vu l'article 873, al. 2 e du Code de procédure civile Vu l'assignation et les pièces y annexées, * DECLARER la demande de la société [Localité 4] recevable

l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la jurisprudence ; * CONDAMNER la

1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et la jurisprudence

les articles 872,873 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS recevable

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et la jurisprudence, RECEVOIR la société UPCLAIM en ses écritures et la dire bien fondée ; DEBOUTER la société AIR FRANCE de toutes ses demandes

Vu l'article 114 du Code de procédure civile, Vu des moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, * RECEVOIR (remplacé) REJETER l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, Avant

, 1225, 1226, 1227, 1231-1, 1231-5 du code civil, *Vu l'accord de fourniture de boissons du 1er décembre 2023, *Vu la convention de mise à disposition de la licence IV, *Vu les mises en demeure restées