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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69e1fa06cdc6046d478d3a3f
1 avril 2026
Localité 1]) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 décembre 2025, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a17bcdc6046d474dfba9
8 janvier 2025
saisi d'une requête du Ministère Public aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SAS SHIVJI, La société SAS SHIVJI a été convoquée par le Greffe par lettre
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69c73d8ecdc6046d473e1a72
22 octobre 2025
saisi d'une requête du Ministère Public aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SARL QAHSER, La société SARL QAHSER a été convoquée par le Greffe par lettre
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1edf6cdc6046d47570ae9
2 juillet 2025
connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 30 juin 2025 par : SARL DGLA [Adresse 1] Activité : Organisation d'activités récréatives et de loisirs proposées
Trib. de Commerce
69fda95bcdc6046d4707309c
7 mai 2026
Le 17 juin 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure la société BLACKED de régler les échéances impayées, représentant la somme de 11.915,70
MANDATAIRE AD HOC
69be3feccdc6046d476a7a07
8 janvier 2026
Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. Cette désignation est parfaitement conforme aux intérêts en présence et proportionnée à l'objectif poursuivi.
69be3ff9cdc6046d476a7abe
Chambre 10
6a0b070fcdc6046d4712b27c
13 mai 2026
Monsieur [N] [F] indique que la société BORN TV a utilisé régulièrement les prestations informatiques proposées par PC GENIE depuis 2012.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2dfcdc6046d47f283a6
27 avril 2026
La transaction proposée à l'homologation du Tribunal permet d'éviter l'aléa d'une procédure judiciaire qui pourrait s'avérer longue et coûteuse et a pour effet de d'éviter une aggravation significative
Procédures collectives
69dd1f3ccdc6046d471a6359
6 janvier 2025
recommandée.
69dd205acdc6046d471a77d7
69dd2174cdc6046d471a8ce5
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d9e0cdc6046d470f9124
21 octobre 2025
Elle ajoute avoir reçu de la part de Monsieur [P] [M] une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle celui-ci prévoyait de mettre fin au contrat afin de permettre à Madame [N] [X] de débuter
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
Monsieur [R] a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mai 2025.
Procédures Collectives
69addd0dcdc6046d47f90d30
7 janvier 2025
collégiale de l'éventuelle ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à son encontre, Monsieur [D], présent à l'audience, avance avoir cessé toute activité et a recommencé
chambre 1-13
69d0579dcdc6046d470af250
20 janvier 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2020, Dorne a, pour sa part, sollicité la résiliation anticipée du Contrat.
Référés
6a1ab8d4cdc6046d477984fe
29 mai 2026
Il n'est pas contesté que diverses factures sont restées impayées et il est versé aux débats la dernière lettre recommandée avec avis de réception du 4 novembre 2024 envoyée par Ora à Homair exigeant de
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4bd7bcdc6046d4799ba7f
8 octobre 2025
2025 ; que, dans ces conditions, le mandataire judiciaire a émis un avis favorable ; Attendu que le débiteur n'a pas formulé d'observations particulières et a indiqué qu'il était d'accord avec les propos
69b1c255cdc6046d47535153
9 avril 2025
requête du Ministère Public aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SAS EXCLUSIVE AUTO, La société SAS EXCLUSIVE AUTO a été convoquée par le Greffe par lettre
69b20140cdc6046d4758a905
d'une requête du Ministère Public aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SARL GAMD'ECO, La société SARL GAMD'ECO a été convoquée par le Greffe par lettre
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