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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b2decdc6046d47dcdd1c
9 avril 2025
, études, conseils en commerce international - RCS B 831485958 (2017B01168) Vu le projet de plan de redressement, Vu le rapport établi par la SCP MJuris prise en la personne de Maître [O] [L], es-qualité
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e710cdc6046d47e0d286
1 octobre 2025
RCS B 910774652 (2022B00557) Vu le projet de plan de redressement, Vu le rapport établi par la SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [D], es-qualité de mandataire
6a0c534acdc6046d472f5399
6 mai 2026
RCS B 915336002 (2022B01649) Vu le projet de plan de sauvegarde, Vu le rapport établi par la SELARL [R] en la personne de Maître [G] [R], es-qualité de mandataire judiciaire, Vu la communication de
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b00cdc6046d47f24b7a
7 juillet 2025
directoire au capital de 360.000.000,00 euros, dont le siège social est à [Adresse 1] [Localité 1] (Puy de Dôme), [Adresse 2], représentée par son Président du Directoire en exercice domicilié en cette qualité
AFFAIRE COURANTE
6a0b9a51cdc6046d472155e4
12 mai 2026
Les discussions se sont poursuivies jusqu'à la mi-février 2023 sans qu'un accord ne soit trouvé sur les conditions de la cession.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab28bcdc6046d4779166e
27 mai 2026
Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualité
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
A l'audience du 21 mai 2024, A L'ANCIENNE POSTE demande au tribunal de : * Dire que les dispositions du Code de la consommation s'appliquent sur le présent litige En conséquence * Constater la nullité
Trib. de Commerce
69a79030cdc6046d476dcf83
2 avril 2025
A l'égard de : SAS GROUPE ETS [J] - SGE [Adresse 1] FIXE au 02/10/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur NURIT Bernard en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité
Contentieux Général
69db4611cdc6046d47f56493
21 janvier 2025
par actions simplifiée au capital de 5.500.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 746 950 179, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites
AFFAIRES COURANTES
69b81e0fcdc6046d47dd9d9e
27 février 2025
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
MARDI
69a9748fcdc6046d4797edec
20 janvier 2026
Conclut de ce qui précède que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE n'a ni qualité ni intérêt à agir à l'encontre de Monsieur [U] [N] ès qualité de caution de la société [U] [N] SARL,
Chambre 03
69f2475bcdc6046d47000fe3
9 janvier 2025
Il souhaite ne s'en tenir qu'au fait et rappeler que sa mission est de recouvrer l'impôt y compris par des poursuites comme les SATD.
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
* REJETER la demande de nullité de la requêté pour défaut de représentation de RGD EVOLUTION, * DECLARER Monsieur [P] [X] irrecevable en sa demande de nullité du contrat établi par le commissaire de
Première chambre
69c493f6cdc6046d47f9f6f7
3 juillet 2025
Il affirme que c'est sa qualité de gérant qui a été le motif déterminant de son engagement de cautionnement. Il n'a signé qu'en qualité de dirigeant et non à titre personnel.
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Que la production d'un extrait K-bis ne saurait établir la qualité de juge du gérant de la société INFORMATIQUE DIFFUSION.
Chambre 07
69f19792cdc6046d47edb410
7 janvier 2025
[G] en qualité de caution de la société AMBULANCES DES PRIMEVERES, placée en redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal de céans du 30 janvier 2020.
69e5b1c9cdc6046d47dcc9c6
prévue dans le plan), cession de biens incorporels, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, soit, à peine de nullité
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
et de Madame [X] [K] qui n'ont pas la qualité de commerçant
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
À compter de cette période, la société EUROMATIC affirme que la qualité des prestations fournies par [H] se serait dégradée. Plusieurs alertes auraient été adressées.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb60fbcdc6046d4727f70c
11 juillet 2025
Il apparait que plus la banque sera bénéficiaire d'un dividende important moins Monsieur, [J] sera engagé en sa qualité de caution.
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