AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8eb7acdc6046d472528d0
15 avril 2025
15 avril 2025
Ce tribunal a, par jugement du 2 octobre 2024, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'ETNE, et désigné Maître [M] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire, ci-après « Me [Z] ès-qualités
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df544acdc6046d474d145a
14 avril 2026
14 avril 2026
Le 19 juin 2025, la SAS DISROPLUS fait délivrer à la SAS ABM un commandement de payer (dénoncé également à Monsieur [F] [O] en sa qualité de caution) visant la clause résolutoire du contrat et demandant
Source officielle