à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

La réception des travaux intervient finalement le 28/05/2020, après réalisation des opérations préalables à la réception et après la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19.

[C] [Q], au prix déterminé par l'expert de 18 700€ * Donner mandat à la SAS UNE SAISON AUX ABEILLES et à son président, de signer au nom et pour le compte de M.

suivantes : * La somme de 5.781,46 € TTC au litre des impayés échus du contrat n°21/0706/LIBR-115953F, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,5% par mois à compter du 19 septembre, date de

Le contrat N°1743585 prévoyait le versement de 48 loyers de 324 € TTC à compter du 20 juin 2023 jusqu'au 20 mai 2027.

contrat n° 220268930, soit la somme de 1.933,68 € (24 x 80,57 €), * 32 loyers pour le contrat n° 230184160, soit la somme de 1.952,00 € (32 x 61,00 €).

[J], au Comité de Surveillance.

La SAS ONE EVENTS LIVE n'ayant pas procédé au règlement de l'intégralité de cette somme, le cabinet Paris contentieux, mandaté par la SAS AXENTE, la mettait en demeure, par courrier recommandé avec accusé

La SAS ONE EVENTS LIVE n'ayant pas procédé au règlement de l'intégralité de cette somme, le cabinet [Localité 2] contentieux, mandaté par la SAS AXENTE, la mettait en demeure, par courrier recommandé avec

Pièce n°4 : Relevé du compte n° [XXXXXXXXXX01] du 31.05.2021 au 31.03.2024 Pièce n°5 : LRAR de dénonciation du découvert du 13 01 2023 à effet au 20 03 2023 Pièce n°6 : LRAR du 21 03 2023 réceptionnée

à compter du 27 février 2026.

principale de 101 740,53 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2023, Condamner la société SAINT BRICE OPTIQUE à verser à la société CEGELEASE la somme

Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22 octobre 2025, date de réception de la mise en demeure par la SAS MA PIECE

* Des sommes restant dues au titre du compte prorata, soit 3 420,97 euros HT(P11).

DURAND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Condamnons la société MT TRANSPORT à payer à la société VFS FINANCE FRANCE une somme de 1000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Lesdits intérêts commenceront à courir à compter du 13 juin 2024, date de réception de la mise en demeure de payer (pièce demanderesse n° 52), jusqu'à parfait paiement.

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2000 euros.

de 18 451,80 € avec intérêts au taux légal à compter du 23/08/2022, outre la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

ou d'une inadéquation au but poursuivi, le Locataire qui a reçu mandat du Loueur de définir et de réceptionner le bien supportera seul la responsabilité.