La Société Générale réclame le paiement de la somme de 61 919,53 € au titre du solde débiteur du compte à vue.

La société RCE reconnait devoir la somme qui lui est réclamée ainsi que l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce.

Les bordereaux déclaratifs de janvier 2022 à juillet 2023 ont été transmis mais les cotisations n'ont pas été versées à la caisse qui en réclame le paiement.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Une tentative de conciliation s'est tenue le 24 mars 2025 sous l'égide de l'Ordre des experts-comptables. Cette démarche n'a cependant pas permis d'aboutir au règlement des factures en souffrance.

La société COUVERTURE 44, par l'intermédiaire de son conseil, a interrogé par lettre en date du 19 avril 2021, le conseil de la société [Z] CONSTRUCTION afin de connaitre l'état d'avancement des opérations

Le jeudi 12 juin 2025 Monsieur [Q] sollicitait les conseils de Mme [A] et M.

La société Crédit Mutuel Leasing réclame ces indemnités à compter du 5 juin 2024 date prévue de fin de contrat.

La société ADEX CONSEILS n'aurait pas transmis ces éléments.

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour le 14 mars 2025, audience à laquelle seule LEASECOM s'est présentée, représentée par son conseil, la défenderesse ne

construction, * 27 000 € au titre des préjudices subis pour perte d'exploitation et d'image ; Galaxeat verse au débat en soutien de sa demande : * Le devis d'Hydro-Chauffe du 6 décembre 2019, * L'ordre

la société BOX CONSEILS (SARLU) des modules/bungalows à revêtir de « covering » et destinés à l'embellissement et l'intégration dans le paysage des villages viticoles.

LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Janvier 2026, I - EXPOSE des FAITS et PROCEDURE La SARL [U] [B] ASSOCIES, ci-après «[U] », exerce une activité de conseils

Diverses mises en demeure ont été effectuées par un précédent conseil sans succès.

des Avocats de Paris en qualité de séquestre judiciaire chargé de la conservation de ladite somme de 250 millions d'euros, * Dire que le séquestre ne pourra se dessaisir des fonds que sur présentation

La SARL CALINI CONSEIL IMMOBILIER est intervenue par la suite, en facturant ses prestations pour 2.000,00 EUR.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

valoir ne pas savoir au titre de quelle période la somme lui est réclamée.

ENTRE * La société EMPREINTT SARL, RCS LILLE METROPOLE 853 539 849 ayant siège [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, ayant pour Conseil, Maître Catherine

Barreau de VANNES ; D'AUTRE PART; Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï les Conseils