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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f33089cdc6046d4712d144
29 avril 2026
In limine litis, la société FUTURE, Monsieur [S] et la SCI [S] soutiennent qu'à la suite du placement en redressement judiciaire de la société CFC, l'administrateur judiciaire n'a pas régularisé la procédure
6ème Chambre A
69dc7ac4cdc6046d470d0902
9 juillet 2025
[K] [J] qui s'est s'abstenu, sur le plan fiscal de régulariser les déclarations obligatoires, ce qui a conduit à une vérification de comptabilité, laquelle a engendré des redressements, et de procéder
69a6df6fcdc6046d475b9506
22 janvier 2025
Dire ne pas y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69e718f5cdc6046d47fb53b3
7 avril 2025
Attendu que, dans le cadre de son activité, la SAS [V] a régularisé avec la SAS CORHOFI les trois contrats de location suivants : Contrat n° 21/0706/LIBR-115953F régularisé le 24 septembre 2021 moyennant
audience ordinaire
6a0f58e6cdc6046d477c2def
19 mai 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026 Par jugement du 24/03/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement
Rendu de décisions
69cc15d4cdc6046d47a7347d
15 juillet 2025
DISCUSSION Sur la contestation de la recevabilité de la requête par M.
69c9e3f4cdc6046d4776d09e
23 octobre 2025
de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art.
VENDREDI
69a922b1cdc6046d47904114
11 avril 2025
La société HPA SARL réceptionne les matériels, objet du contrat, sans émettre de contestation, ni de réserve le 25 novembre 2019.
CHAMBRE 04
69de9b49cdc6046d473d9c02
6 janvier 2026
Azur Technologies, convertie en redressement judiciaire le 29 mars 2024.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
difficultés de HERDOTRANS résulteraient de la perte de contrats due à la mauvaise exécution de leur mission par les agents de sécurité, et d'une vérification de comptabilité qui s'est soldée par un redressement
69b3c247cdc6046d4781e0cf
29 janvier 2025
de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds; * 3° Avoir souscrit, pour le
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Concernant les redressements antérieurs, ils sont contestés au nom du Liquidateur, la réclamation est en cours et ces sujets ont déjà été sanctionnés par une interdiction de gérer de cinq années.
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
Par jugement rendu le 10 avril 2018 par le tribunal de céans, statuant en matière de procédure collective, la SARL NORDY a été placée en redressement judiciaire.
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
Le 29 mai 2024, la procédure à l'encontre de la société ALUBAT SAVOIE a été convertie en liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
Au titre de l'examen de la régularité de la demande de [T] [D], il sera dit et jugé que celui-ci a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande d'ouverture de procédure prévue aux articles R. 621
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
Les premieres mesures de redressement Ouverture d'un compte bancaire : Pour les besoins de la procédure de redressement judiciaire, un compte bancaire fonctionnant sous la signature unique du dirigeant
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35323cdc6046d4713784b
8 avril 2025
Un contrat de sous-traitance est régularisé entre PIVOT PANDA et PLANITECH pour la réalisation de plusieurs lots pour un montant de 369.322,83 euros HT et prévoie une fin d'exécution des travaux le 15
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
* le contrat ne prévoit pas d'obligation de traçabilité à la charge de l'ECE. Le transfert du registre n'a jamais été régularisé par Claisse.
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789f9cdc6046d47a27054
La société ALEC ENTERTAINMENT soutient : Elle conteste la régularité de la publication au BODACC, qui mentionne une date de cessation des paiements du 14 novembre 2023, alors que le jugement fixe cette
11 ème chambre
69d1edf1cdc6046d472b5c70
FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 11 juin 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société [U] [W], société à responsabilité au capital de 8 500 €, dont le siège
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