Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.

devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés, DIT que le procès-verbal de désignation du représentant

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Attendu que Monsieur [W] se présente régulièrement en Chambre du conseil assisté de Me Frédérique KUMMER, avocate, et donne son accord pour la liquidation judiciaire de son entreprise.

Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F271 Numéro de Procédure collective : 2026RJ221 Jugement de résolution du plan et ouverture

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

Pour exercer son activité, Monsieur [U] [V] choisissait le statut de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 octobre 2025 Références : 2025P00124 / 2025J00123 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 4 mai 2026 Références : 2026L00694 / 2026J00201 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

[F] [Z] qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et sollicite du tribunal la liquidation judiciaire.

Procédure n° 2025J00034 Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL RESTAURANT OMA 6 Place Georges Clémenceau 42300 ROANNE Activité : Exploitation de tout restaurant, organisation de réunions

la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise

[D] [W] [H] sont réunis ; Attendu qu'après avoir sollicité les observations de M.

Il indique avoir participé à toutes les réunions avec le liquidateur judiciaire et d'avoir payé un comptable.

[B] [Z] sont réunis ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal au 1 er Août 2023 ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier

Lors de cette audience, il a été entendu : * Mme, [T], [G] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme [E] [Y] [F], que la réunion de ses patrimoines qui se déduit du constat de sa cessation