En date du 04/02/2026, la STE [R] (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M.

donner acte à EJL IDF de son offre de consignation de la provision sur expertise, sursoir à statuer au fond dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise statuer ce que de droit sur les dépens.

Le 04 décembre 2024, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [U] [N] a déposé au greffe rapport aux fins de plan de sortie de crise conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code

Les requises ont émis protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise.

En l'absence du représentant des salariés, la salarié, présente, rapporte que les salariés sont très motivés et qu'ils sont tous favorables au plan proposé.

d'expertise du 29 Juillet 2025, il est apparu un blocage moteur à 243.583 kms ; L'expertise a également constaté que les bielles étaient fortement bleuies et que les coussinets sont dans le carter inférieur

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2021.

La comptabilité est tenue par le Cabinet d'expertise-comptable BAKERTILLY. Le chiffre d'affaires de la société se maintient autour de 3 400 K€ depuis 2024.

METTRE les dépens à la charge de Monsieur [Z] [K] car l'expertise lui profite.

04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SEO CARAIBES [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

l'autorisation de découvert et elle ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour procéder à un apport de fonds personnels, qu'au surplus, le chiffre d'affaires accuse une baisse de 35 k€ par rapport

Il estime que la preuve d'un lien entre les fautes présumées et le passif n'est pas rapportée.

Le rapport d'expertise du 30 juin 2024 a déterminé la juste valeur des 43 actions détenues par M. [C] au sein de la société [K] BRUZ arrêtée au 3 décembre 2023, à la somme de 80 000 €.

L'exercice social est calendaire.

Seule la comptabilité de l'exercice 2021 a été produite au liquidateur judiciaire.

ORDONNONS une expertise judiciaire et désignons M.

* Remise des bilan et compte de résultat au Commissaire à l'exécution du plan à la fin de chaque exercice comptable.

chambre du conseil : * Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est de 0, * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice

DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert saisira Monsieur le Président qui aura ordonné l'expertise ou le Juge désigné par lui.

Le 20 novembre 2024, un rapport d'expertise technique a été établi par M.