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707 résultats pour « reddition des comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

dans les comptes.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30

69adca15cdc6046d47f7f49d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a88f6ccdc6046d4785e247

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le 14 janvier 2025, Filaction déclare, pour le compte de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, les créances de la société QTLM auprès du liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8bcc1cdc6046d4720eb2b

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Malgré l'autorisation de découvert, le compte de la CEDPH a présenté des soldes débiteurs supérieurs à cette limite.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de Marseille a autorisé la société AC FROIDCLIM à notifier à la société [F] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 23 538,38 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db1975cdc6046d47f23d3d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le montant du passif s'élève à la somme de 23.442 € correspondant à deux créances de la Caisse d'épargne au titre d'un prêt et d'un compte

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce30accdc6046d47d6ba81

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L 643-1 du code de commerce prévoit que le jugement, qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, rend les créances non échues exigibles.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0b521cdc6046d4735b6fc

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate que le financement de la période d'observation a été entièrement réalisé par des apports en compte courant de Monsieur [M] [S], ce qui traduit

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11cd2cdc6046d47a35684

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SAS SOCIETE NOUVELLE PSD est en perte compte tenu des frais payés à la société COHINVEST. Elle commence à générer des dettes postérieures.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eaae31cdc6046d4750f8e2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le montant de l'actif recouvré, soit 51 315,48 euros, rend

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Compte tenu du risque que les retombées de suies issues de ce panache puissent entraîner une non-conformité des denrées alimentaires d'origine animale et végétale produites dans la zone impactée, un arrêté

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a558cdc6046d47ea3aae

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redres sement judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société ENTREPRISE [E] (SARL) la procédure de redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société FRANCE BOISSONS SUD EST procède à la déclaration de sa créance auprès du mandataire judiciaire toutefois la liquidation judiciaire de la société rend impossible le recouvrement des sommes restant

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51beccdc6046d47d27374

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TTC (sauf tarification forfaitaire) : 122,68 [Z] [W] (SARL) a régularisé le 03/10/2025 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de redres

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bedd12cdc6046d47760e9a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société O [Localité 1] (SAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redres

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29b58cdc6046d47c60e19

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

produits de boulangerie, pâtisseries, produits salés ou sucrés, sur place ou à emporter et terminal de cuisson » La SAS SH BOULANGERIE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed917cdc6046d470b1192

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Compte tenu de ce qui précède et de la bonne collaboration du dirigeant, le mandataire judiciaire demande au tribunal de bien vouloir renouveler la période d'observation pour permettre la présentation

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beae48cdc6046d4771f76a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La SAS [Localité 1] oppose que : Le permis d'aménager est devenu caduc en raison de l'absence de commencement des travaux, ce qui rend impossible son transfert.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f122cdc6046d4777b286

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu de l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture, et afin de laisser du temps à la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeda63cdc6046d470b2dd6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

le présent jugement : Le mandataire judiciaire fait état d'une situation dégradée liée à la chute du chiffre d'affaires et à l'augmentation des charges ; un plan de redressement n'est pas faisable compte

Source officielle

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