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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
dans les comptes.
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69adca15cdc6046d47f7f49d
14 janvier 2026
Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a88f6ccdc6046d4785e247
7 janvier 2026
Le 14 janvier 2025, Filaction déclare, pour le compte de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, les créances de la société QTLM auprès du liquidateur judiciaire.
3ème chambre
69e8bcc1cdc6046d4720eb2b
9 janvier 2025
Malgré l'autorisation de découvert, le compte de la CEDPH a présenté des soldes débiteurs supérieurs à cette limite.
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
de Marseille a autorisé la société AC FROIDCLIM à notifier à la société [F] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 23 538,38 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter
CHAMBRE DU CONSEIL
69db1975cdc6046d47f23d3d
14 octobre 2025
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le montant du passif s'élève à la somme de 23.442 € correspondant à deux créances de la Caisse d'épargne au titre d'un prêt et d'un compte
69ce30accdc6046d47d6ba81
1 avril 2026
L'article L 643-1 du code de commerce prévoit que le jugement, qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, rend les créances non échues exigibles.
Trib. de Commerce
69b0b521cdc6046d4735b6fc
DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate que le financement de la période d'observation a été entièrement réalisé par des apports en compte courant de Monsieur [M] [S], ce qui traduit
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11cd2cdc6046d47a35684
16 octobre 2025
La SAS SOCIETE NOUVELLE PSD est en perte compte tenu des frais payés à la société COHINVEST. Elle commence à générer des dettes postérieures.
7ème chambre
69eaae31cdc6046d4750f8e2
8 juillet 2025
commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le montant de l'actif recouvré, soit 51 315,48 euros, rend
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Compte tenu du risque que les retombées de suies issues de ce panache puissent entraîner une non-conformité des denrées alimentaires d'origine animale et végétale produites dans la zone impactée, un arrêté
69b8a558cdc6046d47ea3aae
3 juillet 2025
Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redres sement judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société ENTREPRISE [E] (SARL) la procédure de redressement
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
La société FRANCE BOISSONS SUD EST procède à la déclaration de sa créance auprès du mandataire judiciaire toutefois la liquidation judiciaire de la société rend impossible le recouvrement des sommes restant
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51beccdc6046d47d27374
8 octobre 2025
TTC (sauf tarification forfaitaire) : 122,68 [Z] [W] (SARL) a régularisé le 03/10/2025 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de redres
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedd12cdc6046d47760e9a
8 janvier 2026
jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société O [Localité 1] (SAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redres
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29b58cdc6046d47c60e19
19 janvier 2026
produits de boulangerie, pâtisseries, produits salés ou sucrés, sur place ou à emporter et terminal de cuisson » La SAS SH BOULANGERIE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité
69aed917cdc6046d470b1192
28 janvier 2025
Compte tenu de ce qui précède et de la bonne collaboration du dirigeant, le mandataire judiciaire demande au tribunal de bien vouloir renouveler la période d'observation pour permettre la présentation
DELIBERE REFERE
69beae48cdc6046d4771f76a
13 octobre 2025
La SAS [Localité 1] oppose que : Le permis d'aménager est devenu caduc en raison de l'absence de commencement des travaux, ce qui rend impossible son transfert.
69c9f122cdc6046d4777b286
7 octobre 2025
Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu de l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture, et afin de laisser du temps à la
69aeda63cdc6046d470b2dd6
15 avril 2025
le présent jugement : Le mandataire judiciaire fait état d'une situation dégradée liée à la chute du chiffre d'affaires et à l'augmentation des charges ; un plan de redressement n'est pas faisable compte
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