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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
; * retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation
.
69df689ccdc6046d474fb6f3
14 avril 2026
L'article L221-1 du même code énonce « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
provision à hauteur de 1.000 euros.
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
: « Les dispositions des articles 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels
69c079eacdc6046d47972cf5
29 janvier 2026
professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
professionnels ; [J] et [P] ne rapportent pas la preuve que la clause des conditions générales relative au délai d'action serait de nature à créer un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations
audience ordinaire
69e2976dcdc6046d479e108e
7 octobre 2025
[O] [I] de prendre en charge, en sa qualité de caution solidaire, le paiement des échéances du prêt professionnel.
chambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
Elle affirme que la rédaction du contrat est claire, qu'elle a travaillé sur les demandes 2016 et 2017 pour lesquelles les CIR ont été obtenus sans que AGP ne se soit plaint de son travail.
chambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
Il déduit des éléments versés au débat que la dégradation des relations entre les parties s'explique très probablement par un changement d'interlocuteur et de pratique managériale au sein de YUNSA, qui
Rendu de décisions
69da1fdacdc6046d47ddafbc
8 avril 2026
Une jonction entre l'affaire principale et l'appel en cause a été prononcée par jugement du 12 septembre 2025.
Trib. de Commerce
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
Le Repreneur a réalisé un diagnostic dont les recommandations étaient que la relation entre les laboratoires et les clients pharmaciens devaient évoluer.
69eb498bcdc6046d475db4e1
22 avril 2026
sous le n°312 681 745, ayant son siège [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
entre le prêteur, le débiteur principal et la caution.
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
Il a ainsi exprimé sa volonté de s'engager dans la relation contractuelle.
69df5b4acdc6046d474e2355
[N] ne constitue une "contestation sérieuse" : Sur la qualité de créancier professionnel : la société FRANCE BOISSONS SUD EST reconnaît être un créancier professionnel (Art.
MARDI
6a17fc07cdc6046d47352842
26 mai 2026
SA a été initiée par la société [U] [R] METALLERIE SASU en raison de sa qualité d'assureur en responsabilité civile professionnelle de la société CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN SASU dans le cadre
Chambre 01
69f5a7e0cdc6046d474d7a6d
L'examen du grand livre comptable versé aux débats établit que les relations d'affaires entre les deux sociétés ont débuté en janvier 2023 et se sont poursuivies de manière régulière jusqu'en septembre
Chambre 02
69f2bde3cdc6046d4708b45d
* Sur la rémunération des travaux d'architecte fournis par la société [E] ET ASSOCIÉS En principe, les relations contractuelles entre professionnels doivent être définies par un écrit (un devis, une
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
En l'espèce, dans le cadre de la relation contractuelle en cascade entretenue entre ALLIANZ, ZEPHIR et OAP, cette dernière faisait partie du réseau de distribution de ZEPHIR et SOLLY AZAR.
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
Les contrats de vente litigieux s'inscrivent dans une relation d'affaire qui a débuté en 2003 entre les Parties.
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