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222 résultats pour « remboursement des frais occasionnés au mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a3384ccdc6046d4711a95a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 14 novembre 2024 le mandataire judiciaire a signalé le compte associé débiteur et a demandé à la société holding de rembourser 128 922,56 euros.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41515cdc6046d47213a0f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

limite d'un montant de 76 440 euros * Contrat de crédit n°08751991 * La fiche de renseignements de Monsieur [H] [Z] * Le courrier de mise en demeure adressé le 31 juillet 25 à Monsieur [Z] de rembourser

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Meynard Gauthier Marie, Me Jean-Didier Meynard, Avocat (P240) 3) Intervenant volontaire : SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [E] [V], 55 rue de Lyon 75012 Paris, agissant ès qualité de mandataire

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef469ccdc6046d47b43c8a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Or aucune mention de cet accord ne figure dans le projet de plan circularisé aux créanciers. » PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les frais et honoraires des organes de la procédure

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

adressé le 11 octobre 2023 DLL confirme à NRS : * Les désinvestissements des contrats n°85050333309 et n°85050358233, * L'arrêt de toute nouvelle facturation sur ces deux contrats, * Deux factures de frais

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118825cdc6046d47ab998b

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Numéro de rôle général : 2026F404 Numéro de Procédure collective : 2025RJ237 Jugement d'extension de procédure Sur assignation à la requête de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Q] [Y], Mandataire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc85a9cdc6046d47aee3b6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En cas de désaccord avec le montant du remboursement proposé, un expert indépendant pouvait être missionné.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le remboursement des frais de défense de M. [J] * Alors qu'il était en détention, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Tous les frais, droits et honoraires consécutifs à la désignation d'experts, seront payés à frais commun. »; Que lesdits offres d'achat et compromis de cession des titres sociaux signés entre les parties

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2408acdc6046d47933508

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Compte tenu de l'état de maturité de la procédure collective, une demande de moratoire serait en effet sollicitée afin qu'elle soit compatible avec les capacités de remboursement de la société.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a416a0cdc6046d472156b1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[W] [F] d'avoir à payer la somme de 80 314,89 euros en sa qualité de caution solidaire de la société CIMENT * Le courrier de mise en demeure adressé le 12 mars 2024 à Monsieur [W] [F] d'avoir à rembourser

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Les frais de ces publicités seront à la charge de la SAS TEDDY SMITH.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par jugement prononcé le 11 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a débouté les sociétés TRIO FRUITS, MARKET, XL FRAIS, la SELARL GARNIER-[A] représentée par Me [Q] [A] ès qualités de mandataire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SARL GROUPE BMS, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 811 229 624, dont le siège social est sis [Adresse 1], a désigné la SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [R], en qualité de mandataire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d657aecdc6046d47852bcc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

. : P202403252 HOMOLOGATION DE TRANSACTION * La SELAFA MJA en la personne de Me [K] [A], (RCS Paris 440 672 509), [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS PX-CIE, (RCS

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f596cccdc6046d474c4625

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

À cette occasion, Mme [U] a complété sa fiche patrimoniale, en tant que caution, dans laquelle elle a indiqué être propriétaire d'un bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2f837cdc6046d473fecfc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

SELARL [Z] [Y] en la personne de Me [P] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire, absente substituée par Me [O] [Y] de la SELARL [Z] [Y], mandataire judiciaire présent. M.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69befd93cdc6046d477a2639

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

À la suite de cette opération, Monsieur [N] [K] a démissionné de ses fonctions de mandataire social.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2062ccdc6046d47f73e65

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par avenant du 13 juillet 2021, à la suite de la demande de la société SAM TRANSPORT, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a consenti de nouvelles conditions de remboursement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'intégralité du prix de cession est versée au mandataire, ce qui a été confirmé dans un mail adressé le 15/04/2026 du mandataire.

Source officielle

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