Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes : * Sur le remboursement du passif : * Les créances superprivilégiées de l'AGS : Remboursement des créances superprivilégiées

comptes courants d'associés, déclarés à ce jour au passif pour la somme de 71 105,00 €, qui seront remboursés à l'issue du plan de remboursement.

VASCULAR THERAPY considère avoir la capacité d'honorer le remboursement de son passif dans le cadre d'un plan de sauvegarde.

à solliciter le remboursement de sa créance pendant toute la durée du plan ; * 1 058 K€ au titre d'une dette en compte courant détenue par la société ACTIONS, laquelle renonce à solliciter le remboursement

Il a proposé, par l'intermédiaire de sa famille, d'annuler la commande et de rembourser l'acompte réglé.

Le 9 juin 2023, par mail, la SARL CHEZ BUBU informe la SAS MINAUTOR d'un dysfonctionnement du moteur et demande le remboursement du prix du moteur en expliquant l'urgence de se faire rembourser le food

[R] met ECI en demeure de lui rembourser la somme de 6 480 € qu'il affirme être indûment retenue par elle.

Sur le quantum du dommage, Le Vacon présente des éléments permettant le calcul suivant : Perte de chiffre d'affaires : Billets remboursés par AF KLM : * 47 320,40 euros remboursés à ses clients + 20

* Autres créances : deux options leur sont proposées : * Option 1 : remboursement à 100 % sur une durée de 6 ans selon l'échéancier suivant : […] * Option 2 : remboursement à hauteur de 20% du montant

Les modalités de remboursement proposées par la société L.E.M.S. sont cohérentes avec ses capacités financières et devraient permettre de rembourser le passif dans les conditions envisagées.

Par mesure de prudence, cette créance a été intégrée dans le passif à rembourser dans le cadre du projet de plan. ii.

* [Localité 4] chirographaires échues non contestées comprises entre 501€ et 50.000€ (246.337,90 €) Remboursement selon l'une des deux options suivantes : * Option 1 : Remboursement à hauteur de 25

Par courrier recommandé en date du 1 er juillet 2024, dont la SAS MINAUTOR a accusé réception le 03 juillet 2024, le conseil de Monsieur [H] (EI) a sollicité l'annulation de la vente, avec remboursement

Elle indique avoir sollicité le remboursement des sommes avancées à la société LAORUS mais qu'en dépit d'assurances verbales de sa gérante, cette dernière n'a pas procédé au remboursement.

Cependant, la Société CARROSSERIE DU RIVEAU estime que la société NR MOBILAUTO a surfacturé lesdites pièces et sollicite par conséquent le remboursement de la somme de 1.185,53 Euros.

immédiat dès l'arrêté du plan * Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100%

Malgré divers rappels amiables et une mise en demeure en date du 12 novembre 2024 Monsieur [C] [J] n'a ni exécuté les travaux ni remboursé les acomptes reçus.

de 70% du passif sur 7 ans, par échéances égales * Option 2 : Remboursement de 100% du passif sur 10 ans, par échéances égales * Règlement des prêts bancaires selon l'échéancier du plan avec report

Créances < 500.00 € [Q] 2/ Remboursement du C.G.E.A. dès le prononcé du jugement d'arrêt de plan de l'avance effectuée au titre du superprivilège des salaires, soit : Superprivilège [Q] II - Article

ANIM DECOR a formulé des propositions en vue de l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement par voie de continuation lesquelles ont été déposées au greffe et prévoient : * Remboursement