A plusieurs reprises, elle s'est rapprochée de la compagnie en vue de solliciter le versement du forfait réglementairement prévu.

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Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Pierre JALLU-BERTHIER, le juge présidant l'audience et par Me Didier HÉQUET Greffier associé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Selon ordonnance en date du 25 juin 2025 rendue sur requête

. : 2021/76JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 REPRISE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président

LA PERIODE D'OBSERVATION SCI LES DEUX FRERES [Adresse 1] Location Immobilière RCS SAINT MALO 918 996 448 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.04.2026 : Jugement rendu par remise

Il fera son affaire personnelle d'une reprise hors stock.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 Par requête en date du 26/02/2026 et au vu des dispositions des articles L.631-5 et R.631-4 du Code

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée OU ROYAL 28 SARL à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 3] afin d'ouverture d'une procédure collective.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin d'ouverture d'une procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

avril 2026, Monsieur [K] [Z] [T] [I] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

Après communication au ministère public, Attendu que par requête déposée au greffe le 30 mars 2026, Me [J] [V] [D] ES/Q Liquidateur de la SARLU CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE FOCH C E R F sollicite du tribunal

Après communication au ministère public, Attendu que par requête déposée au greffe le 21 avril 2026, la SELAS M.J.S.