FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 06/08/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement), Société à responsabilité

Vu les pièces versées aux débats et en particulier vu la police d'assurance responsabilité décennale obligatoire et responsabilité civile professionnelle contracté entre la SAS [T] et la SA MIC INSURANCE

Sur la responsabilité du garagiste réparateur, La société SASU [I] [T] fait valoir que l'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA (ACM) [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 3] N° 352 406 748 Défenderesse ayant pour Avocat Maître Philippe ICHARD de la SCPI IDAVOCAT CONSEIL du Barreau d'ALBI FAITS

En l'espèce, en l'absence de faute de Keyyo, aucune demande indemnitaire au titre du préjudice subi du fait des dysfonctionnements persistants du réseau ne peut être retenue.

Par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal a débouté la société DES de sa demande d'appel en garantie contre le garage du Bel Air, retenant qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Faire en général toute constatation utile à l'appréciation des responsabilités par la juridiction qui sera saisie.

La société PISCINES VAL DE L'EYRE SAS avance la responsabilité de son sous-traitant et de son fournisseur. Elle fait également état de plusieurs accords verbaux avec la maîtrise d'ouvrage.

Procéder à toutes constatations utiles, au prélèvement d'échantillons en vue d'éventuelles analyses, décrire les mesures d'urgence qu'ils juge adaptées, * Donner son avis sur les circonstances des faits

LES FAITS La société CAPITOLE FINANCE-[Y] (ci-après CAPITOLE) a engagé une action contre M.

Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS

A ce titre, sa responsabilité peut être recherchée ». Outre les frais de réparation, elle a supporté des frais de gardiennage.

En conséquence, il y sera fait droit. La société LES CAMIONS VERTS SAS aura la charge de la provision.

La société Les Amis de Jardiflore n'ayant pas souscrit de garantie incendie, ne peut pas être indemnisée par son assurance et décide de rechercher la responsabilité de MVE.

ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

, parasitaire et de dénigrement : L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.