Dit et juge que la rupture a produit ses effets à la date de la notification entrainant la cessation des relations contractuelles.

A compter du mois de juillet 2023, des impayés ont été enregistrés et LLJ a demandé des échéances de paiement, acceptées par ROUQUETTE.

Le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à cette demande et réitère oralement les termes de son rapport. Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

situé au 21 boulevard Pereire 75017 Paris et domiciliée au 38 rue de la Félicité 75017 Paris - RCS de Paris : 411 751 050 Partie défenderesse : comparant par Maître Guillaume PIERRE, Avocat (A259) APRES

Les parties ont poursuivi leurs échanges sans parvenir à un accord amiable.

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 27/01/2026 2026 000061 (Code NAC 4AF) Liquidation judiciaire [Localité 1] (SARL) Après débats en chambre du conseil le 20/01/2026 et en avoir délibéré conformément

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

de l'article 8 du contrat de location-gérance liant les parties : « En cas de non-paiement à son échéance d'une seule des redevances ci-dessus fixées […] et un mois après une sommation de payer […] demeurée

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DU 1 er JUILLET 2025 Code affaire : Provision (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 1 er juillet, A été rendue l'ordonnance suivante après

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DU CONTRAT ANTICIPE » et qui prévoient que : « La rupture anticipée du contrat par l'abonné entraîne le règlement des 12 mois souscrits lors de la signature du présent contrat.

, la première étant due 15 jours après la signification de la décision à intervenir.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

La société R2S SECURITE a donc facturé dans les termes du contrat et en a fourni le détail, sa demande est totalement bien fondée et repose uniquement sur les termes contractuels.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Elles seront désignées ci-après sous l'appellation "sociétés BEAUVALLET".

יי ENSEMBLE DÉNOMMÉES CI-APRÈS LES PARTIES.

Sur la rupture du contrat dans les 30 premiers jours justifiant l'application d'un préavis de 7 jours calendaires : le contrat a pris effet le 11 mai 2021 et la rupture est intervenue le 10 juin 2021.