siège social est 8, rue Louis Armand - 75015 Paris - RCS B 432147049 Partie défenderesse : assistée de la SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE & ASSOCIES agissant par Me Christophe SIZAIRE et comparant par SELAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE09/04/2026JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation délivrée par exploits séparés en date

La convention se retrouve donc sans cause. Une formation était également prévue ; elle n'a jamais eu lieu.

Or, cette nouvelle convention a été signée par les sociétés, [V] ENTREPRISES, S.T.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a déclaré ses créances le 9 juin 2022 et a actualisé sa déclaration à la suite de la conversion de la procédure le 2 juin 2023.

Comparant par Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Frédérick JUNGUENET, de la SELARL DBCJ,

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

Par acte sous seing privé séparé du même jour, M.

Il y a donc bien disproportion sur l'engagement consenti par M. [S] et par voie de conséquence les actes de cautionnement sont nuls.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Le tribunal constate l'absence aux diverses audiences de M.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Ce compte courant a permis de financer l'achat d'un bien immobilier situé à [Localité 10].

comparant par Maître Lucas DOMENACH, substituant Maître Nathalie BOYER-HAOUZI, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 10], et ayant pour correspondant Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, de la SELAS

Mme [D] [M] est également propriétaire d'un bien immobilier à [Localité 6]. M. [I] [M] est, quant à lui, propriétaire d'un bien immobilier à [Localité 7].

Par ailleurs, le prêt a fait l'objet d'une convention de nantissement des 840 actions de la société MARCO POLO par la banque le 28 juin 2018.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La société ENTORIA justifie être dûment mandatée par ladite compagnie, en vertu d'une convention de distribution et de délégation de gestion, pour assurer la gestion, l'encaissement et le recouvrement

Elle produit des relevés de facturation qui font apparaitre des virements instantanés (CAEL) et des virements SEPA occasionnels.

PROCEDURE ET LES MOYENS Par actes extra judiciaires séparés en date du 19 octobre 2023 et du 23 octobre 2023, enrôlé par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2023J00835, la BANQUE