du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 18 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 25 février 2026 signifié

Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [K] a fait part à l'audience d'une demande d'homologation d'un protocole transactionnel.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 939 244 364 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société SMABTP, société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS

République Française Au nom du Peuple Français π N. 2025 002048 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DU 20 MAI 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE SARL DECLIC BOIS

A défaut d'exécution spontanée dans un délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 792 224 644 (Avocat postulant : Maître Alain GUIDI, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.E.L.A.S. de BURY représentée par Maître Parc

Moyens des parties et discussion [J] expose que : * L'opposition est recevable dans la mesure où [R] dispose d'un mois à partir de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me [B] PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties

prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 2], Comparaissant par Maître [J], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [L], Avocat au Barreau de Paris

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu ».

Un procès-verbal de livraison non daté, a été signé par les parties.

2026R00192 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00192 N° MINUTE : 2026R00252 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : M.

: Avocat plaidant : Me Marie-Cécile PERRIGAULT- LEVESQUE DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE M.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 avril 2025 à l'audience collégiale du 13 mai 2025.

DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Pierre-Olivier BOYER, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties