Ils soulignent que les formulaires de renseignement remplis par eux n'ont pas été versés aux débats par la BRED.

En cas de non-restitution du matériel loué, le Locataire devra verser au fournisseur une somme correspondant au prix de vente tarif fournisseur en vigueur minorée, au titre de la vétusté, de 1 % par échéances

Elle se verra donc condamnée à payer à la société SEICAR une certaine somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il reste à en déterminer le quantum.

que le budget réel était connu mais dénié par le maitre d'ouvrage et que l'ancien co-traitant de [E] [R], monsieur [L] [Y], qui a reçu les mêmes critiques de la part de la défenderesse, a postérieurement

Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

Sur la demande reconventionnelle d'Orpéa de condamner RFS à lui rembourser la somme de 1 200 000 € Également à titre reconventionnel, Orpéa demande au tribunal de condamner RFS à lui rembourser la somme

à payer à M., [Z], [Y] la somme de 16.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la privation de jouissance ; ORDONNER que les sommes ci-dessus porteront intérêt au taux légal à compter

à la société TEAM BREAK la somme de 71.000 €, tous préjudices confondus, Condamner la société BELMARD à verser à la société TEAM BREAK la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

du Client est subordonné à la réalisation préalable des conditions suivantes » « Les conditions suspensives suivantes ont été réalisées : Remise de tout document (le cas échéant factures) justifiant

EDF la somme en principal de 13.075,63 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024, ainsi qu'aux dépens liquidés à la somme de 31,80 €.

CONDAMNER la société [Localité 2] LOISIRS PLUS à verser à la société NEW KART la somme de 5 000,00 € au titre du préjudice subi relativement à la résistance abusive au paiement.

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées.

Ces deux sommes représentent une clause pénale sur laquelle le Tribunal se prononce.

En tout état de cause : * JUGER que la somme perçue de l'Etat en raison du sinistre doit être intégrée au calcul de l'indemnité afin d'éviter un enrichissement sans cause.

Cette résolution de ces contrats synallagmatiques entraîne la remise en état antérieur des contrats et la demande de remboursement des sommes versées est bien fondée, le Tribunal y fera droit ; [B] [P

C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

Une partie des factures est demeurée impayée pour la somme de 26 976,88 euros.

Il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

à la société PLG CONSTRUCTION la somme de 47.060,05 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024 ; CONDAMNER la société KGK à verser à la société PLG CONSTRUCTION la somme de

à Madame [D] [C] la somme de 38.000 € en réparation de son préjudice, * Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES à verser à Monsieur [W] [C] la somme de 38.000 € en réparation