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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L'acte de cession de parts de la société DM [W], dépourvu de toute annexe notamment comptable et/ou inventoriale - ne stipule aucune garantie spécifique, de quelque sorte qu'elle soit, relative aux outils

Source officielle

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3dabacdc6046d474e9dc3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 avril 2025.

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TCOM

MARDI

6a0b2886cdc6046d4715be03

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Après arrêté de comptes indiquant un solde d'un montant de 78.698,27 €, la société CDISCOUNT SA proposait un accord amiable, après compensation desdites sommes.

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TCOM

chambre 1-3

69d2738acdc6046d4734384e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'octobre 2024 à juin 2025, * une analyse sous format excel des entrées et des sorties pour l'ensemble des 566 233,13 euros dont elle réclame la condamnation et la justification de la clôture du compte

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f326cccdc6046d4711fb76

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

21/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL ABNL [Adresse 1] : La gestion déléguée d'un fonds de commerce ayant pour objet la commercialisation de produits de toutes provenances et de toutes sortes

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TCOM

Chambre 03

69f4a5b5cdc6046d4735c428

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il en est résulté 17 jours d'interruption du chantier à compter du 25 février 2022.

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TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9eff2cdc6046d47a5ff0d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DU MARDI 8 JUILLET 2025 ROLE N° 2025L01677 GREFFE N° 2024J01409 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE LES COMPTES DE [Localité 1] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a762cdc6046d476f14dd

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En chambre du conseil, il ressort des débats : Que les difficultés rencontrées sont liées à deux facteurs : * Un compte client important, de sorte que la société demeure dans l'attente de règlement de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 18 décembre 2009, les associés ont décidé une augmentation de capital de 30.000 euros en faveur de Monsieur [F], par incorporation de son compte courant.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d523cdc6046d47c162fd

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Adresse 2] ASI AVIATION SAS - [Adresse 3] Activité : Fabrication, commercialisation, étude, conception, distribution d'avions, d'appareils ou d'instruments aéronautiques, d'engins volants de toutes sortes

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15aecdc6046d47c80af3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

C'est d'elle qu'elle a reçu ses ordres, c'est à elle que la société IE CONSEIL a rendu des comptes, de sorte que pour cette dernière, il relevait de l'évidence que bien qu'elle ait contracté avec la société

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TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

bancaire à compter de la date de résolution.

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TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

bancaire à compter de la date de résolution.

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TCOM

1ère chambre

69e784ebcdc6046d47050eb4

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

€ au titre du découvert en compte courant, * la somme de 11.332,05€ au titre du prêt.

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TCOM

JEUDI

6a116660cdc6046d47a96439

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

AUTOS ILLACAISES SARL a vidé et quitté les lieux puis remis les clés à la SCI FDJ en faisant appel à Maître [W] [D], commissaire de justice à Mérignac afin de dresser constat de l'état des lieux de sortie

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6facdc6046d479f30fe

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

et du rapport de sanction du liquidateur judiciaire, que [A] [T] : a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6c79ccdc6046d47329d34

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société VT LOGISTICS a désintéressé les voituriers ayant réalisé les transports routiers à sa demande de sorte qu'elle est subrogée dans les droits et actions de ces derniers.

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