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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c16dcdc6046d47bfc42c
9 avril 2026
le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme et par jugement du 15/05/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea523cdc6046d477159cb
20 octobre 2025
abusive ; Condamner la société LSF, la SELARL [W] & [X] prise en la personne de [M] [W] ès qualités d'administrateur judiciaire et la SAS Les MANDATAIRES prise en la personne de Maître [P] [E] ès qualités
69fd9e77cdc6046d470679e0
7 mai 2026
Décide de la liquidation judiciaire de SAS LA PETITE FAIM [Adresse 1] SIREN : 813 431 814 Met fin à la période d'observation.
Trib. de Commerce
69f1c8d9cdc6046d47f1ab99
23 avril 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.
CHAMBRE 07
69dfe7a3cdc6046d475e8e2a
10 avril 2026
Tribunal dans un délai maximal de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure, pour statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d'observation.
69dfe844cdc6046d475e98a5
devant ce Tribunal dans un délai maximal de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure, pour statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d'observation.
69dfe870cdc6046d475e9ba6
69fd9da5cdc6046d47066cd0
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
69e766b6cdc6046d47023add
17 avril 2026
Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; Selas MJS PARTNERS [Adresse 1], comparante par Maître [T] [L], en personne
69da86f8cdc6046d47e8439c
Une période d'observation de six mois a été ouverte. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 03 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
69fdbd3acdc6046d47087f9f
statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
69fd9dd0cdc6046d47066f8e
69fd9de6cdc6046d470670fc
MERCREDI
6a0b37e1cdc6046d4716f259
15 avril 2026
de Maître [C] [S], ès qualités, maintient sa requête et convient qu'il s'agit d'une omission de statuer, La société [R] SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution
69df5391cdc6046d474d02ce
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6877cdc6046d4760a2b8
20 avril 2026
Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public.
69eb688fcdc6046d4760a50b
69f1c8b2cdc6046d47f1a84c
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
6a049c2acdc6046d479a8a53
30 avril 2026
69eb2ed9cdc6046d475b89f7
exceptionnelle la période d'observations pour une durée de trois mois.
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