DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 octobre 2025 Affaire : SAS SOCIETE NOUVELLE ABEIL [Adresse 1] Représentée par la SELARL EME & CUTTAZ AVOCAT ASSOCIES, Avocats au barreau de Chambéry, avocats plaidants, substituée

Yannick-Lionel BIYONG-BARDET [Cadastre 1] RUE [Adresse 2] 75116 PARIS, Président comparant et assisté par Me Mélanie LE CLECH, qui substitue Me Michel AZOULAY [Adresse 3] En présence de : SELARL DETROIT

Charlie JACQUES, substitut de M. Le Procureur de la République M.

] [X], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - RCS [Localité 2] 497498808 Partie demanderesse : comparant par Me Sarah SALESSE membre de la SELAS LEGICOOP, Avocat (C1884) substituant

SELARL [E] [T] en la personne de Me [H] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par la SELARL [E] [T] en la personne de Me [V] [E], présente. M. [G] [U], directeur général, présent.

* SCP BTSG en la personne de Me [P] [M], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuillysur-Seine, mandataire judiciaire, substitué par Me [Z] [X], présent.

* SELARL [E] [D] en la personne de Me [T] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire, absente substituée par Me [J] [D] de la SELARL [E] [D], mandataire judiciaire présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [W] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [H] [R], présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [U] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [B] [S], présente. * Mme [F] [I], [Adresse 5], représentante des salariés, présente. M.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par Me [X] [H], mandataire judiciaire, présente.

BIGLIA Juges : Monsieur Hervé LEGOUPIL Monsieur Didier TORRELLI Greffier : Madame Marine DESSAUX PA2S TRANSPORT (SARL) [Adresse 1] comparant par madame [X] [G] [D], [M] assistée de Maître [A] [B], substitué

SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [G] [J] de la SELARL ASTEREN, mandataire judiciaire, présente.

En présence de : Monsieur Paul-Marie FERRI Premier substitut du procureur, Et de Monsieur [F] [Y], conjoint de Madame [I], Débats à l'audience en Chambre du conseil du 06/05/2026.

En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/04/2026.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2026.

Monsieur [I] [P], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Attendu que par requête en date du 16 Janvier 2026, Madame [T] [Q], épouse de Monsieur [Q], assistée de Maître Damien VERGER, Avocat, substituant

Charlie JACQUES, substitut de M. Le Procureur de la République M.

Charlie JACQUES, substitut de M. Le Procureur de la République M.