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1 087 résultats pour « taux applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f5e75bcdc6046d47521d06

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

l'an, et le second pour un montant de 160.000,00€ au taux d'intérêt de 5,92% l'an.

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Elles ne sont pas applicables au redressement de consommations sans contrat de fourniture d'électricité entrepris par ENEDIS, qui est distributeur et non fournisseur d'électricité.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d12415cdc6046d4719e3e1

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

à SYL TOURS la somme de 5.000 € au titre de son préjudice moral avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ; * CONDAMNER la TAP à payer à SYL TOURS la somme de 3.000 € au titre

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f3483dcdc6046d4714ed33

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Au terme de la délibération du Conseil d'Administration du 30 juin 2010, le taux de majoration est de 1% ; 230,00 euros au titre des frais de contentieux (article 6 du règlement Intérieur).

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ordonner en conséquence le remboursement par la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS de la somme de 25.000 € assortie des intérêts légaux au taux entre professionnels à compter de la mise en demeure du

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

* Examiner les dispositifs internes éventuellement mis en œuvre pour analyser les causes de ces départs (entretiens de sortie, audits RH, grilles de risques, rapports managériaux); * Calculer les taux

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fb2ccdc6046d476fa8b3

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2023, date de la facture établie dans le cadre de la reddition des comptes, Le condamner à payer à la société LAPEYRE une somme de 2 000 € au titre de

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3826cdc6046d4743e8fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le greffe du TAE Lyon transmets conformément à la décision du président du TAE le dossier au TAE de Nanterre qui l'enrôle l'affaire sous numéro 2025 F00929.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3870cdc6046d4743ede2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le greffe du TAE Lyon transmets conformément à la décision du président du TAE le dossier au TAE de Nanterre qui l'enrôle l'affaire sous numéro 2025 F00931.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

estime dans ces conditions être fondé, au regard des dispositions de l'article 2288 du Code civil, à solliciter la condamnation de Monsieur [L] [V] au paiement de la somme de 20 180,15 € avec intérêts au taux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

* 31.080,93€ au titre de l'acte de cautionnement du prêt n°04708045 en date du 26 août 2020, outre intérêts au taux légal à compter du 13 Septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement.

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e20a1bcdc6046d478e886e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Son contrat comportait une clause de non-concurrence applicable pendant une durée de 16 mois, couvrant le secteur Nouvelle-Aquitaine ainsi que toutes les zones où il pouvait être amené à agir sur demande

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4407cdc6046d475d46b0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

société ANJOU TRAVAUX PUBLICS, pour solde de ses marchés : * Au titre de sa facture n°2403050 en date du 30 mars 2024, la somme de 20.941,80 euros TTC, outre une pénalité de retard équivalent à 1,5% du taux

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

et la société KGK et dire qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 2024000003 ; CONDAMNER la société GCM FINANCE à payer à la société HOLDING [A] la somme de 24.775,97 euros, outre les intérêts au taux

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TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

* Condamner Maersk à payer la somme 3 983 € laquelle, conformément à l'article 1231 6 du code civil, sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024 et ce jusqu'à complet paiement

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TCOM

1ère B

6a0c00c5cdc6046d4728af2b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LA PROCÉDURE Par assignation en date du 22 mars 2024, la société CNR CONSTRUCTION a assigné la société AMETIS devant le TAE de [Localité 2] aux fins de voir : CONDAMNER la société AMETIS à payer à la

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc05f0cdc6046d47a5e3f6

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[Q] [L] [O] Le jugement du 25 juin 2025 est affecté d'une erreur matérielle flagrante puisque dans les motifs, il est indiqué que les intérêts applicables seront calculés sur la base de trois fois le

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TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

soit conclu dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence simultanée des parties ; or, cette hypothèse n'est pas applicable

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1174cfcdc6046d47aa55ba

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

LOCAM, dans ses conclusions, précise que Les dispositions consuméristes ne s'appliquent pas à la société PHARMACIE DES SAULES, considérant que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables

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