AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
14 avril 2026
14 avril 2026
l'an, et le second pour un montant de 160.000,00€ au taux d'intérêt de 5,92% l'an.
Source officiellePage 9 sur 55
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
16 avril 2026
Elles ne sont pas applicables au redressement de consommations sans contrat de fourniture d'électricité entrepris par ENEDIS, qui est distributeur et non fournisseur d'électricité.
Source officielle