[R] [V] a indiqué au tribunal que ses patrimoines personnel et professionnel sont totalement distincts.

Dans le cadre de ses activités professionnelles, Monsieur, [A], [H] a sollicité l'ouverture d'un compte auprès de la société MPS, étape qui s'est matérialisée par la fourniture d'un dossier spécifique

2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [Q] [Y], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle

2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [O] [I], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle

2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [K] [M], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle

procédure de liquidation judiciaire La société Sàrl VIGNOBLES MALPERTUIS a déclaré exercer l'activité suivante : Acquisition, gestion, location de biens immobiliers à caractère viticole, industriel, professionnel

l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes

l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes

l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes

DITT que la procédure s'appliquera sur l'ensemble de ses patrimoines professionnels et immobiliers, FIXE au 15 octobre 2026 la fin de la période d'observation.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera fixée au 15/01/2024 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe

[S] [N] s'applique uniquement sur son patrimoine professionnel en vertu des dispositions de l'article L681-2 II du Code de Commerce. FIXE au 9 Octobre 2025 la fin de la période d'observation.

, la commercialisation par tout moyen de tous produits ménagers, le nettoyage et l'entretien sous toutes ses formes, de locaux à usage industriel, commercial professionnel, de tous locaux à usage privé

des articles L.631-1 et L.681-2 III du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 14/10/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe

Monsieur [N] [Q] a acheté selon bon de commande du 25 Novembre 2023, un véhicule d'occasion de type Peugeot Partner pour les besoins de son activité professionnelle auprès de la SASU FRANCOIS BERNARD AUTOMOBILES

et personnel du débiteur ; ATTENDU que concernant le patrimoine professionnel de Monsieur [W] [S], il résulte des déclarations du débiteur ainsi que des pièces produites et des informations recueillies

Dès lors, le débiteur ne remplit pas les conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.

Déclare d'office caduque la citation délivrée le 5 juin 2025 ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société EOS FRANCE les dépens toutes taxes

En l'espèce, le prêt professionnel consenti à la société MAGISTIC [M] a le caractère d'une dette commerciale.

[K] [C], en sa qualité de caution solidaire de la Sarl LE PALAIS VIENNOIS, à payer à la CIC SUD OUEST la somme de 4800 € au titre du contrat professionnel GLOBAL n° [XXXXXXXXXX01] ; CONDAMNER la Sarl