septembre 2018, un procès-verbal de réception du lot n°2 « déboisement-élagage » a été dressé avec réserves par le maître d'œuvre, la société ABCD, en présence du maître de l'ouvrage, l'AFAFAF et du titulaire

avocate plaidant Défendeur(s) : Madame [O] [G] [Adresse 2] Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat plaidant Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Eveline ORY Juge(s) titulaire

audience publique le 23 septembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire

audience publique le 30 septembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire

Nomme Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Titulaire et [K] BUNEL en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Les sociétés OmniaSoft et Astrakhan (non dans la cause) sont conjointement titulaires d'un marché dit Ausiris pour le compte de GRT Gaz.

DU LIMOUSIN a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire de la société SBZ1 pour un montant de 885 297,13 euros dont 885 081,36 euros au titre du prêt n°4667870 et 215,77 euros au titre du compte

Maintient Françoise DEIS Juge Commissaire Titulaire. Maintient Anick BUNEL Juges Commissaires Suppléants.

[Y] [V] [R] et a nommé : Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Titulaire. La SELARL LGA, en la personne de Me [A] [P] - [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire. Attendu que M.

Immatriculé(e) au RCS de Lille Métropole n°349 026 955 Représentant(s) : Maître Xavier GRIFFITHS, avocat plaidant Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : : Eveline ORY Président Juge(s) titulaire

e) au RCS de [Localité 2] n°441 520 251 Représentant(s) : Maître Thomas CARRERA, avocat plaidant Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Pierre BERTIN Juge(s) titulaire

L'article 2224 du code civil dispose en effet que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision ENTRE : URSSAF DE FRANCHE-COMTE [Adresse 1] DEMANDEUR représenté par Me VAUTRIN, avocate au Barreau de Besançon ET: BREDIN

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision ENTRE : URSSAF DE FRANCHE-COMTE , [Adresse 1] DEMANDEUR représenté par Me VAUTRIN, avocate au Barreau de Besançon ET :

Nomme [J] [O] en qualité de Juge Commissaire Titulaire Nomme Anick BUNEL en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'articprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.