titre de sa facture n° 7 du 1er février 2024 A titre subsidiaire, si le tribunal devait considérer que la restitution du véhicule a eu lieu le 27 juillet 2023, * FIXER au passif de la société NVD MOUSTACHE

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

de l'article L.441-10 du code de commerce ; * 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * 3 000,00 € à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article

son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 900316845 et exploite un fonds de commerce de: Prestation logistique et stockage, location de véhicules

La SAS [Q] est immatriculée le 30 septembre 2024 avec pour objet social "toutes prestations d'enseignement et d'apprentissage de la conduite de véhicules motorisés".

avec conducteurs destinés au transport de marchandises.

conducteur.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 820302438 et exploite un fonds de commerce de: Exploitation de véhicule de tourisme

Location automobile achat et vente de véhicules neufs et d'occasion. La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 925384570 et exploite un fonds de commerce de : Location de véhicules, Exploitant

ayant son siège [Adresse 4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n° 844844720 et exploite un fonds de commerce de: Location de courte durée de voitures et de véhicules

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [D] [O] mission conduite par Maître [D] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 12/01/2026 de Monsieur [R] [H], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [M] [Q] a été désignée en qualité d'expert.

jugement, au titre des mensualités du contrat d'assurance automobile de Monsieur [S] ; * Fixer le préjudice de jouissance de Monsieur [S] sur son véhicule à 10 € par jour par privation de son droit à

une expertise, confiée à Monsieur [N] [A], concernant un litige opposant la SAS BAL VILLET MACONNERIE à la SARL COGEDE, la SAS TECMAT SERVICE et à la SARL SIMPOIS DEPANNAGES SERVICES concernant un véhicule

Achat, vente et dépannage de véhicules d'occasions en tout genre. Toutes activités d'import-export. La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

est régulièrement inscrit au Registre du Commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro A 513 328 062 pour une activité de : Transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules

du plan, et le rapport constatant l'inéxécution des obligations résultant du plan ouvert à l'encontre de : Sarl EURL TEM , [Adresse 1] Activité : Transport public de marchandises et location de véhicules

Mme [N] est propriétaire d'un véhicule automobile dont le parebrise a été endommagé le 2 février 2023. Le sinistre a été déclaré à Avanssur le 2 février 2023.

: [Adresse 1], activité : L'exploitation de toutes activités tirées du transport de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs, destinés au transport de marchandises, l'activité de commissionnaire