* Sur le non-respect des obligations sociales et fiscales [W] [A], ès-qualités, fait valoir que les obligations fiscales et sociales de MAYA n'ont pas été respectées par Mme [V] [G] en sa qualité de

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

* De la remise au commissaire à l'exécution du plan, d'un compte de résultat, ainsi que les justificatifs de règlement des charges fiscales et sociales, à l'issue de chaque semestre.

* Dettes fiscales, sociales fournisseurs et assimilés : 2 options 1 / Option « courte » Pour les créances définitivement admises au passif, paiement à hauteur de 20% pour solde de tout compte en quatre

La gestion de ces participations et notamment l'animation de ses filiales par leur contrôle effectif.

procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise a des difficultés pour régler les charges sociales et fiscales

Code ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07/07/2023, soit l'antériorité maximale de dix-huit mois prévue par la loi compte tenu du non-paiement des cotisations fiscales

La société ISAAC RENOVATION ET SERVICES n'a pas réglé ses charges sociales pour la somme de 21.567,17 €, ses charges fiscales pour la somme de 6.010 € et son expert-comptable pour la somme de 350 €.

était personnellement débiteur d'une somme de 46.697,00 € correspondant au montant de son compte courant sur la situation comptable de la société MCI produite au 3 1/05/2024, Attendu que le passif vérifié

LA CHARENTE MARITIME est créancier de la SAS FRANCE DONER, pour la somme totale de 244.712,00 euros, au titre de la TVA du 01/10/2022 au 31/08/2024, de l'IS du 03/10/2022 au 31/08/2023, d'une amende fiscale

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales

économique, ne lui permettant plus de dégager une trésorerie suffisante pour faire face à ses charges et notamment au paiement du salaire du mois d'octobre de sa salariée, au paiement de ses dettes fiscales

L'activité de holding financières, animatrice de groupe au sens fiscal du terme. L'activité de prestataire de services techniques, administratifs, financiers, commerciaux et de gestion.

Il déclare également avoir été à jour de ses obligations fiscales et sociales au premier semestre 2023.

LA VERIFICATION D'ABSENCE D'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE Dans le cadre de la mission confiée à l'expert-comptable de l'entreprise, l'Administrateur Judiciaire a réclamé

préjudice égal au montant de l'insuffisance d'actif ; CONDAMNER Monsieur [I] [C] à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif telle que celle-ci sera arrêtée à l'issue des opérations de vérification

souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique et financier, gestion, animation, conduite, contrôle de ses filiales