Sur les sommes perçues par la société MAISONS DEMEURANCE au titre de la GAPD et sur la restitution du montant versé au titre de la GAPD Les articles 1302-1 et 3 ainsi que 1352-6 et 7 du code civil précisent

[Y] [Z] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1240 et 1310 du code civil Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Se déclarer incompétent pour connaître de la demande

C'est ainsi qu'elle sollicite la condamnation de PMA 28 à lui verser la somme de 26 839,23 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériels.

Par jugement du 9 octobre 2023, la société LKM CONSTRUCTION a été condamnée à lui verser la somme de 150 793,35 EUR à titre principal, outre intérêts de retard, et ce nonobstant le jugement de liquidation

auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SAS IFOG COMPAGNIE a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et versé

les périodes de juin 2023 à juin 2024, * Juger que la société ELIPCE était tenue envers la société ARISKAN d'obligation de conseil, * Juger qu'elle a manqué à cette obligation générant des factures indues

Le 3 août 2022, il a procédé à un virement d'un montant de 170 000 euros depuis son compte bancaire vers un compte dont les coordonnées lui auraient été communiquées dans le cadre de ces échanges.

Après la conclusion du second contrat, PANACEA considère que EA a confondu ses prestations et a adressé des factures de partenariats d'influenceurs non justifiées, tentant ainsi d'obtenir des paiements indus

des commissions Zoho indues à OS Consultech, ainsi que les frais d'huissier et d'expert informatique exposés dans le cadre de ce litige.

par la SCCV Le domaine de Soral dont la teneur est la suivante, au visa des dispositions de l'article 1792-6 du code civil, des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, des pièces versées

conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [H] AIR ECO CONCEPT S.A.S. demande au tribunal, *Vu l'article 1240 et 1241 du Code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées

21 décembre 2021, la société ALAT informe la société ELFE de non conformités apparentes sur les tubes inox 316L de longueur 6 m fabriqués par la société TUBACEX, notamment sur des produits provenant d'Inde

d'incident de gestion de la seconde entité juridique qu'elle dirige, la société QUINIV, qui emploie plus de 30 salariés, et dont elle justifie de la régularité fiscale en date du 10 février 2026 ; Ont été versées

Elle sollicite enfin la condamnation de la société LOCAM à lui verser des dommages et intérêts.

Elle estime ne pas devoir verser le complément.

Reconventionnellement, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, la société SALVATORI est tenue de rembourser les sommes versées majorées d'intérêts et de pénalités.

Le versement de l'indemnité n'a pas pour effet de dispenser l'assuré de ses obligations au titre de la présente police d'assurance.

du gain manqué du fait du non-respect de leur obligation d'approvisionnement au titre de l'article 4.15 des Contrats de franchise ; CONDAMNER solidairement la société [S] [O] et Monsieur [X] [C] à verser

Le tribunal observera que Monsieur [K] [D] sollicite la condamnation de la société C2 INVEST PRO SARL à lui verser la somme de 10.000,00 € au titre des préjudices financiers et moraux, mais comme exposé

U] expose qu'elle a créé PUBLIC PARTNER avec l'accord de Monsieur [F] [I], dans la perspective d'un futur rachat de ses parts et d'une réorganisation, et soutient que certains transferts de contrats vers